Politique de confidentialité
Notice d’information relative au traitement de vos données personnelles
IDS MEDIA, SAS au capital social de 40.000 €, située au 1 A RUE ANDRE 60500 CHANTILLY, RCS Compiègne 391 163 540, représentée par M. Frédéric FAURENNES en tant que président.
IDS MEDIA est particulièrement soucieuse du respect de la vie privée des personnes et s'assure de traiter leurs données personnelles conformément aux bonnes pratiques en matière de confidentialité et à la législation applicable en la matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données No. 2016/679 (ci-après « le RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur (ci-après « la Loi Informatique & Libertés »).
La présente Notice d’information relative au traitement des données personnelles (ci-après la « Notice ») a pour objet de communiquer les engagements pris par IDS MEDIA pour la protection des données personnelles traitées dans le cadre du site www.testament-solidaire.fr et de vous informer sur vos droits à ce titre.
Les informations relatives aux cookies sont présentées à l’adresse https://testament-solidaire.fr/politique-cookies
QUEL EST LE ROLE DE IDS MEDIA ?
Pour rappel, le RGPD et la Loi Informatique & Libertés définissent le responsable de traitement comme la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement, le sous-traitant comme la personne qui traite les données personnelles pour le compte du responsable de traitement et le responsable de traitement conjoint comme deux responsables de traitement ou plus qui déterminent conjoint les finalités et les moyens du traitement.
Dans le cadre du traitement des données personnelles collectées, IDS MEDIA intervient comme responsable de traitement.
QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT TRAITEES PAR IDS MEDIA, ET A QUELLES FINS ?
IDS MEDIA traite ou est susceptible de traiter les données personnelles suivantes :
| Finalités | Données | Durée de conservation |
| Formulaire de prise de contact | Nom, prénom ; Adresse mail ; Numéro de téléphone | 5 ans à compter de la collecte des information |
| Prise d’informations complémentaires par téléphone | Nom, prénom ; Adresse mail ; Numéro de téléphone ; Type de libéralité envisagée ; Prise de RDV ; Nombre d’héritiers ; Nombre d’enfants ; Evaluation du patrimoine ; Situation familiale ; Type de patrimoine ; Scoring ; Adresse postale | 5 ans à compter de la collecte des information |
| Transmission de vos données à nos associations partenaire sur la base de votre consentement | Nom, prénom ; Adresse mail ; Numéro de téléphone ; Type de libéralité envisagée ; Prise de RDV ; Nombre d’héritiers ; Nombre d’enfants ; Evaluation du patrimoine ; Situation familiale ; Type de patrimoine ; Scoring ; Adresse postale | 5 ans à compter de la transmission des données aux associations partenaires |
QUEL EST LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES PAR IDS MEDIA ?
Ces données personnelles sont collectées et utilisées aux fins susmentionnées sur la base de votre consentement. En donnant votre consentement, vous acceptez que IDS MEDIA procède à l’ensemble des finalités mentionnées au sein de la présente Notice ainsi qu’à la transmission de vos données à nos associations partenaires.
IDS MEDIA PARTAGE-T-ELLE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
IDS MEDIA communique vos données personnelles aux catégories de destinataires suivants :
| Catégorie de destinataires | Finalités | Prestataire situé au sein de l’Union européenne |
| Associations partenaires | Prospection sur la base de votre consentement afin de vous proposer des services en lien avec la transmission de votre patrimoine | Oui |
| Logiciel de gestion de notre fichier de prospects | Structuration de notre base de données & enregistrement dans notre base de données | Oui |
| Prestataire pour la gestion de l’envoi de SMS | Envoi de SMS aux personnes concernées | Oui |
| Prestataire de gestion de suivi de projet | Suivi de la mise en relation avec les associations partenaires et des modalités afférentes | Oui |
IDS MEDIA pourrait être également conduite à communiquer les données personnelles à une autorité administrative dans le cas où une telle divulgation serait requise par la loi ou pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Il n’y a pas de transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne.
COMMENT IDS MEDIA PROTEGE-T-ELLE VOS DONNEES PERSONNELLES ?
IDS MEDIA utilise des mesures techniques et organisationnelles appropriées conçues pour protéger les données personnelles traitées.
IDS MEDIA prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données traitées, conformément aux bonnes pratiques en matière de confidentialité et à la législation applicable en matière de données personnelles.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVÉES PAR IDS MEDIA ?
Vos données personnelles seront conservées en base active uniquement le temps nécessaire à la finalité poursuivie, puis en archivage intermédiaire en application de prescription légale particulière, le cas échéant.
QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Conformément à la loi Informatique & Libertés et au RGPD, vous avez le droit de :
- Accéder à vos données personnelles ;
- Rectifier vos données personnelles ;
- Demander l’effacement de vos données personnelles sauf si le traitement est basé sur le respect d'une obligation légale du responsable du traitement ;
- Demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances ; et
- Demander la portabilité de vos données personnelles, lorsqu’il est applicable.
Vous êtes informé de la possibilité d'adresser toute demande relative à vos droits et à vos données personnelles et de décider de la localisation de vos données personnelles après votre décès au délégué à la protection des données à l’adresse info@ids-media.fr.
Vous avez également le droit de vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles fondé sur l’intérêt légitime de IDS MEDIA.
Enfin, vous avez le droit de faire part, à une autorité de contrôle compétente, en particulier dans l'Etat membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où vous pensez qu’un manquement présumé de vos droits s'est produit, de toute préoccupation concernant la manière dont vos données personnelles sont traitées.
En France, l’autorité de protection des données personnelles est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ou « CNIL » – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Mise à jour du 17 novembre 2023