Léguer à une bonne cause
Legs à une association ou une fondation : mode d’emploi
Testament Solidaire vous guide dans votre généreuse démarche, soumise à différentes contraintes légales.
Vous souhaitez transmettre votre patrimoine pour soutenir une bonne cause ? Voici quelques conseils pour vous aider à choisir l'organisme à qui léguer.
Vous avez décidé de léguer tout ou partie de vos biens pour soutenir une cause chère à votre cœur. Mais avant d’officialiser cette volonté, mieux vaut étudier le sujet et répondre à plusieurs questions pour être certain de faire le bon choix.
Rappelons-le, le choix de léguer tout ou partie de ses biens à une association ou à une fondation ne déshérite en rien les enfants et le conjoint qui sont protégés par leur statut d’héritier réservataire. Dans l’expression "tout ou partie des biens", il faut comprendre que le legs ne peut porter que sur tout ou partie de la quotité disponible.
Comment choisir la ou les causes à soutenir ?
Les causes à soutenir sont nombreuses et le choix de l’une d’elles fait souvent écho à son histoire personnelle. On peut segmenter les causes en huit grandes familles : santé et recherche médicale, protection des animaux, préservation de l’environnement, protection de l’enfance, aide aux personnes en situation de handicap, solidarité en France, action humanitaire internationale, protection et conservation du patrimoine.
Dans chacune de ces grandes familles, il existe plusieurs actions, portées par de nombreuses associations. Alors comment choisir ?
Première condition, l’association doit avoir la personnalité juridique. À ce titre, peuvent recevoir des legs et des dons :
► associations reconnues d’utilité publique (Loi du 1er juillet 1901, article 11 alinéa 2) ;
► associations cultuelles ayant comme objet exclusif l’exercice d’un culte (loi du 9 décembre 1905, article 19) ;
► associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (loi du 1er juillet 1901, article 6) ;
► unions agréées d’associations familiales (code de l’action sociale et des familles, article L. 211-10-3°) ;
► associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle ;
► associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).
Faire un legs, c’est vouloir agir et défendre une ou plusieurs causes, après sa mort. Mais c’est avant, qu’il convient de vérifier certains éléments, parmi les organismes éligibles au don que vous avez sélectionnés.
Il faut donc se poser certaines questions. Quelle est la structure de l’organisme ? L’organisme est-il indépendant ou non ? Quel est le passé de cet organisme ?
Cet organisme a-t-il un passif judiciaire ou a-t-il été frappé d’un scandale ?
Puis-je demander à ce que mon legs soit affecté à une cause particulière ?