Legs à une association ou une fondation : mode d’emploi

Le legs est un don qui intervient après la mort de celui qui donne. Il doit donc être prévu dans un testament, de préférence authentique, c’est-à-dire rédigé par un notaire, ou rédigé par vous et déposé chez votre notaire. En France, seules certaines associations peuvent recevoir des legs, sans autorisation.

• Associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans. Ces associations doivent avoir une vocation philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, de mise en valeur du patrimoine artistique, de défense de l’environnement naturel ou de diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
• Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations.
• Associations et fondations reconnues d’utilité publique
• Associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
• Unions agréées d’associations familiales

En général, les associations qui rentrent dans ce cadre précisent sur leur site ou leur documentation, qu’elles sont habilitées à recevoir des legs, parce qu’elles sont reconnues d’intérêt général, d’utilité publique ou parce qu’elles répondent à l’un de ces critères.

Soulignons que les associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les missions portent sur l’assistance, la défense de l’environnement naturel, la protection des animaux et la recherche médicale ou scientifique sont exonérées de droits de succession (art. 795 du Code général des impôts).

La réponse est "oui, mais". En effet, vous pouvez léguer n’importe quel bien de votre patrimoine : bien immobilier, valeurs mobilières, assurance-vie, droits d’auteur, bijoux… mais la proportion de ce que vous pouvez léguer doit respecter le principe de la réserve. La réserve étant la part de votre patrimoine qui revient de droit à vos héritiers réservataires (enfants, conjoints). Votre legs ne peut donc porter que sur la quotité disponible de votre succession.

Vous pouvez léguer à une ou plusieurs associations, mais en respectant toujours le principe de la réserve.

► Si vous décidez de léguer la totalité de la quotité disponible à une ou plusieurs associations : on parle de legs universel. Si plusieurs associations sont légataires, elles se partagent à parts égales le montant du legs.

► Si vous prévoyez de léguer une partie de vos biens ou une catégorie de biens (ex. — les œuvres d’art) : on parle de legs à titre universel.

► Si vous choisissez de léguer un bien particulier (ex. — un tableau de Picasso, une maison…), on parle de legs particulier.

Il existe des legs en deux temps, notamment :

► le legs en substitution qui prévoit deux légataires successifs. Ainsi, le premier légataire doit conserver le bien pour le transmettre à un second légataire (art 1048 du Code civil : Une libéralité peut être grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l’acte).

► le legs de residuo, comme le legs en substitution, prévoit deux légataires successifs. Mais dans le legs de residuo, le premier légataire n’est pas tenu de transmettre le legs dans l’état où il lui a été transmis. Le second légataire recevra ce qu’il reste des biens transmis.

► le legs en démembrement de propriété, avec par exemple le legs de l’usufruit d’une part et de la nue-propriété d’autre part. Au décès de l’usufruitier, le légataire de la nue-propriété devient propriétaire en pleine propriété. Ainsi, vous pouvez léguer votre appartement à une association et décider que l’un de vos enfants en reste usufruitier. Il peut donc l’habiter ou le mettre en location et percevoir les loyers. Au décès de votre enfant, l’association devient propriétaire du bien.

Il existe également des legs avec charges. Dans ce cas, le légataire est tenu de respecter une condition. Par exemple : s’occuper et financer les obsèques du défunt puis entretenir sa tombe.

Toujours en restant dans le périmètre de la quotité disponible, vous pouvez choisir de léguer une partie à une association et une autre partie à un membre de votre famille (enfant, neveux, conjoint…) ou à une personne extérieure à la famille.

C’est au notaire d’informer le légataire. C’est également au notaire de procéder à la déclaration.

Si vous décidez de léguer à une association ou à une fondation, bien souvent des interlocuteurs formés peuvent vous accompagner dans votre démarche, en lien avec votre notaire.
Contacter l'organisme de votre choix en amont de la rédaction de votre testament est souvent utile pour pouvoir discuter plus en détails de votre projet et recueillir des informations ou des conseils pour enrichir votre réflexion. 

Vous pouvez à tout moment vous rétracter et tout est modifiable.  Vous pouvez désigner un autre légataire, en ajouter un, modifier le bien ou la proportion de ce que vous souhaitez léguer…