Legs | Transmettre son patrimoine hors droits de succession

Léguer sans droits de succession n’est pas toujours possible. Le sujet de la transmission de votre patrimoine vous préoccupe, et c’est une bonne chose. La planification successorale est effectivement la clé d’un départ plus serein. Vous savez que vos héritiers devront s’acquitter de taxes de mutation et vous vous inquiétez de leur capacité à les assumer ? C’est d’autant plus pesant si vous souhaitez léguer vos biens à un non-parent ou à une association. 

Testament solidaire vous donne toutes les astuces pour optimiser la fiscalité grâce à des legs sans droits de succession.

En France, le droit des successions est réglementé par le Code civil. Nous vous expliquons ci-dessous :

• La dévolution successorale légale ;

• Les frais de succession.

Le dévolution successorale légale détermine qui sont vos héritiers légaux, leur ordre dans la succession et la part de votre héritage qui leur revient. Elle distingue :

• Les héritiers réservataires qui sont les enfants, vivants ou représentés, et à défaut le conjoint survivant. Il est impossible de les déshériter ;

• Les autres légataires (parents, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, etc.) qui peuvent être déshérités par testament.

L’État français taxe la mutation du patrimoine par succession : c’est ce que l’on appelle les droits de succession. Le taux de prélèvement augmente proportionnellement aux degrés de parenté avec le défunt. Plus l’héritier est un parent éloigné, plus la taxation est importante. Les biens transmis bénéficient d’abattement, les droits de succession ne s’appliquent qu’aux montants qui les dépassent. Ces plafonds d’abattement diminuent également suivant la dévolution successorale.

Les frais de successions se calculent ainsi (source service public.fr) :

Bon à savoir : si vous choisissez de léguer vos biens à une association, elle bénéficiera de la même taxation que celle des frères et sœurs au lieu de celle des non-parents.

Certaines solutions permettent de transmettre une partie de son patrimoine sans frais de succession. On en dénombre trois, que nous expliquerons en détail ci-dessous :

• La donation de son vivant ;

• L’assurance-vie ;

• Le testament.

Pour anticiper au mieux la transmission de votre patrimoine, vous pouvez commencer à le donner de votre vivant. Bien sûr, il ne s’agit pas de vous démunir, mais de faire des dons proportionnels à vos possibilités. En effet, une donation est irrévocable, vous ne pouvez pas changer d’avis après coup même si vous vous retrouvez dans le besoin.

Dans certaines limites et selon votre degré de parenté avec le donataire, ces dons peuvent être exonérés de frais de mutation. Les plafonds d’exonération sont remis à zéro tous les 15 ans.

Bon à savoir : si le décès du donateur intervient avant le délai de 15 ans, le montant de la donation est déduit de l’abattement successoral. C’est-à-dire que si vous donnez 100 000 € à l’un de vos enfants et que vous décédez malheureusement 10 ans plus tard, il ne bénéficiera pas d’un nouvel abattement de 100 000 € sur votre héritage et sera taxé dès le premier euro perçu.

Le conseil de Testament solidaire : si vous en avez la possibilité, commencez à transmettre vos biens le plus tôt possible.

L’assurance-vie est le placement phare si votre objectif d’épargne est la transmission fiscalement intéressante de votre patrimoine financier. De votre vivant, le capital vous appartient. Vous pouvez le récupérer et l’utiliser à tout moment. 

Lors de la souscription, vous complétez une clause bénéficiaire qui désigne les personnes ou les organismes qui recevront l’argent en cas de dénouement du contrat par décès. La fiscalité de l’assurance-vie appliquée aux primes en cas de décès est très intéressante :

• Si vous avez placé l’argent avant 70 ans, chaque bénéficiaire est exonéré de frais à hauteur de 152 500 €. Les montants supérieurs sont taxés à 20 % (prélèvement forfaitaire appliqué par l’établissement financier au profit de l’État). (Article 990 I du CGI) ;

• Si vous avez versé les fonds après 70 ans, l’abattement n’est plus que de 30 500 €, à partager entre tous les bénéficiaires. Les sommes au-delà du plafond sont imposées sur la base des mêmes taux que le reste de la succession. (article 757 B du CGI).

Vous avez la possibilité de préciser vos dernières volontés grâce à la rédaction d’un testament. Cela ne vous permet pas d’éviter les frais de succession à vos héritiers, mais de les optimiser en contournant un peu la dévolution successorale. Vous pouvez augmenter les droits de l’un de vos héritiers, désigner un non-parent ou faire un legs à une association.

Le conseil de Testament solidaire : pensez au legs en démembrement de vos biens immobiliers. Cela consiste à transférer distinctement la nue-propriété et l’usufruit (droit de jouissance). Ainsi, chaque bénéficiaire perçoit une valeur moindre qui permet parfois de rester en dessous des seuils d’imposition

Il n’y a pas de secret, le meilleur moyen de minimiser les frais appliqués à la mutation de vos biens est de l’anticiper au maximum. Selon l’étendue de votre patrimoine, nous vous invitons donc à :

• Utiliser les plafonds de chaque dispositif ;

• Vous faire accompagner par un professionnel.

Les montants d’abattements pour donation diffèrent en fonction du bénéficiaire :

Les montants d’abattements pour succession diffèrent en fonction du bénéficiaire :

Que vous envisagiez une donation ou que vous organisiez la transmission de votre patrimoine et votre succession, demandez conseil à votre notaire. Il est également possible de faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé dans le droit des successions.

Vous avez toutes les cartes en main pour optimiser la fiscalité de votre succession. Pour tout savoir sur les modalités d’un legs, lisez notre série d’articles sur le sujet : le legs à titre universel, le legs universel et le legs particulier. Vous apprendrez également comment léguer un bien immobilier par testament ou comment faire un legs à une association.