Transmission et succession

La succession sera l’un des moments importants de la transmission de votre patrimoine. Pour éviter les conflits familiaux et optimiser les coûts liés à cette mutation, il est nécessaire de la préparer le plus en amont possible. Il s’agit d’un vaste sujet dont les enjeux sont majeurs sur le plan moral comme sur le plan économique. 

Testament solidaire vous guide dans les méandres de la transmission par succession et vous dévoile ses précieux conseils pour préparer cette étape.

En France, si le défunt n’a pas pris de dispositions particulières concernant ses dernières volontés, c’est le droit des successions qui est appliqué. Il est régi par le Code civil. L’ordre des héritiers et la quote-part (part que chacun recevra) leur revenant sont déterminés par la dévolution successorale légale. On distingue deux sortes d’héritiers : 

• les héritiers réservataires, 

• et les autres héritiers.

Ce sont ceux qu’il est impossible de déshériter. Il s’agit des enfants du défunt, vivants ou représentés, et, à défaut, de son conjoint marié survivant.

Bon à savoir : la règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

• Vos enfants et leurs propres descendants ;

• Vos frères et sœurs et leurs propres descendants.

On dit alors qu'ils viennent par représentation.

La dévolution successorale défini l’ordre dans lesquels les héritiers non réservataires recevront leur part d’héritage : 

• Les ascendants privilégiés (vos parents) ;

• Les collatéraux privilégiés (vos frères et sœurs, puis vos neveux et nièces en représentation) ;

• Les ascendants autres (vos grands-parents, vos arrière-grands-parents, vos grands-oncles, etc.) ;

Les collatéraux autres (cousins, cousines et leurs descendants).

Que le patrimoine soit transmis dans le cadre de la dévolution légale ou par testament, il est soumis à une fiscalité.

Le droit de succession, un droit de mutation à titre gratuit, est un impôt indirect prélevé par l’État sur l’actif successoral transmis par une personne physique à ses héritiers après son décès.

• L’actif successoral brut est la totalité de votre patrimoine.

• L’actif successoral net est obtenu après déduction de vos éventuelles dettes.

Votre conjoint sera exonéré de frais de succession. Les autres héritiers bénéficient chacun d’un abattement plus ou moins important selon le lien de parenté qui vous unit :

Au-delà de ce plafond, la taxation est proportionnelle au montant perçu par chacun. Elle est calculée d’après un barème progressif de 5 % à 45 % pour un enfant selon la dotation reçue, et jusqu’à 60 % pour un parent au-delà du quatrième degré ou un non-parent.

Bon à savoir : la fiscalité des legs à des associations reconnues d’utilité publique est alignée sur celle qui est appliquée aux frères et sœurs (35 % pour les sommes inférieures à 24 430 € et 45 % pour les sommes supérieures).

C’est un placement souscrit par le défunt de son vivant. Le capital versé vous appartient jusqu’à votre décès et vous pouvez en disposer librement. Lors de la souscription, vous renseignez une clause dans laquelle vous désignez les bénéficiaires du contrat après votre décès. Cela vous permet de transmettre une partie de votre patrimoine hors frais de succession.

Le conseil de Testament solidaire : pensez à réviser régulièrement la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie. Elle peut être modifiée à tout moment en fonction de l’évolution de votre vie (naissance, séparation, bénéficiaire prédécédé, etc.).

Vous pouvez anticiper la transmission de votre patrimoine en réalisant des donations de votre vivant. Vous bénéficiez de plafonds d’exonération de frais renouvelables tous les 15 ans :

• 100 000 € pour un enfant (+ 159 325 € si cet enfant est handicapé) ;

• 31 865 € pour les petits-enfants ;

• 5 310 € pour les arrière-petits-enfants.

À ces sommes s’ajoute la possibilité d’un don manuel en argent de 31 865 € pour un majeur, à condition que le donateur ait moins de 80 ans. Attention toutefois à ne pas vous démunir complètement, une donation est irrévocable.

Bon à savoir : si le décès du donateur intervient avant l’expiration du délai de 15 ans, le montant du don est déduit de l’abattement successoral.

La fiscalité de l’assurance-vie est très attrayante en cas de dénouement par décès :

• Les sommes versées avant 70 ans sont exonérées à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, le capital perçu est taxé à 20 % ;

• Les primes créditées après 70 ans sont défiscalisées jusqu'à un plafond global de 30 500 € + les intérêts liés pour tous les bénéficiaires. Ce qui dépasse est taxé comme le reste de l’actif successoral.

Ces abattements sont cumulables avec ceux qui sont accordés dans le cadre du droit des successions classique.

Le conseil de Testament solidaire : pensez à l’assurance-vie le plus tôt possible, surtout si vos légataires ne sont pas des parents proches.

Si l’ordre successoral établi ne vous convient pas, vous avez la possibilité de faire connaître vos dernières volontés grâce à la rédaction d’un testament.

Vous pouvez ainsi organiser votre succession et la transmission de votre patrimoine. Le droit successoral français instaure des héritiers réservataires que vous ne pouvez pas exclure de votre succession : il s’agit de vos enfants ou de votre conjoint si vous n’avez pas d’enfant. La part minimale leur revenant est nommée la réserve héréditaire. Elle est de la moitié de votre actif successoral si vous avez un enfant, des deux tiers si vous en avez deux et des trois quarts si vous en avez trois et plus.

La quote-part résiduelle est appelée la quotité disponible. Vous pouvez en disposer librement et la léguer à l’un de vos héritiers, à un parfait inconnu ou à une association de votre choix. Les bénéficiaires se verront prélever des droits de succession selon leur degré de parenté.

Le conseil de Testament solidaire : selon la complexité de votre situation familiale, n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel. Le notaire est votre interlocuteur privilégié sur le sujet, mais vous pouvez également faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des successions.

La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine. Qu’est-ce que la quotité disponible dans le cadre d’une succession ? Comment transmettre son patrimoine ? Comment organiser sa succession lorsqu’on est pacsé, marié ou une famille recomposée ? Lisez nos autres articles pour vous aider à organiser plus sereinement votre succession.