Legs particulier | Transmettez librement vos biens précieux

Le legs particulier occupe une place importante dans la planification successorale. Par votre héritage, vous transmettez vos biens qui ont une valeur pécuniaire, mais également sentimentale. Vous avez à cœur de léguer ces biens qui vous sont précieux à la personne qui en prendra soin ou à la fondation qui en aura la plus grande utilité ? Testament solidaire vous guide pour faire connaître vos dernières volontés et réussir votre legs particulier.

Nous vous expliquons ce qu’est un legs particulier :

• Définition du legs particulier ;

• En quoi est-il différent des autres legs

Un legs représente une part de patrimoine transmis par voie successorale. Il est possible grâce à la rédaction d’un testament. Ainsi, un testateur (celui qui écrit le testament) décide de transmettre un legs (une fraction ou la totalité de son héritage) à un ou plusieurs légataires (celui qui reçoit le legs) qu’il désigne.

Le legs particulier a trait à un bien déterminé que l’on nomme expressément et que l’on choisit de donner à une personne ou à un organisme, en dehors du partage légal de la succession entre les héritiers.

Il existe trois types de legs :

• Le legs universel qui concerne la totalité du patrimoine du défunt ;

• Le legs à titre universel qui concerne une partie de son patrimoine ou une catégorie de biens ;

• Le legs particulier qui concerne un bien précis.

Le legs particulier est donc singulier dans le sens où il est le seul qui permette de léguer un bien défini. Il peut revêtir plusieurs formes :

• Le legs particulier de biens meubles (voiture, bijou, tableau, etc.) ;

• Le legs particulier de biens immobiliers (maison, appartement, terrain) ;

• Le legs particulier de somme d’argent.

Le legs particulier est un moyen unique de décider quel bien ira à quel héritier après votre décès. Que se passe-t-il avec un testament moins détaillé et qu’apporte le legs particulier au testament ? Deux raisons soulignent l’importance d’effectuer un legs particulier : 

• Le testament sans legs particulier ;

• Le choix de transmettre un bien précis.

Si le testateur désigne un ou plusieurs légataires universels, il faudra administrer la répartition des biens pour arriver à l’équité successorale en valeur entre les héritiers.

Avec un legs à titre universel, c’est la même problématique s’il donne une quote-part de son patrimoine sans précision supplémentaire. S’il choisit de léguer par ce biais une catégorie de ses biens (« tous mes bijoux ») ce sera assez simple à gérer dans le cas d’un bénéficiaire unique. S’il en désigne plusieurs (« à mes enfants », « à mes frères et sœurs »), on retombe dans l’épineux dilemme du partage.

Le legs particulier met en exergue la valeur sentimentale ou symbolique de certains biens. Il est également un moyen de soutenir des causes ou des associations caritatives.

En revanche, il est plus fastidieux s’il s’applique à la totalité de l’héritage. Il implique en effet l’obligation de nommer expressément chaque bien ainsi que chaque personne ou association qui en héritera.

Le conseil de Testament solidaire : vous pouvez mixer les différents types de legs dans un même testament. N’utilisez le legs particulier que pour transmettre vos biens les plus précieux, ceux que vous voulez savoir entre de bonnes mains.

Le legs particulier est donc réalisé par voie testamentaire. Nous vous détaillons :

• Les quatre différents types de testaments ;

• La rédaction d’un legs particulier.

Il existe quatre types de testaments en France :

• Le testament olographe est rédigé à la main par le testateur seul ;

• Le testament mystique est rédigé par le testateur seul et tenu secret jusqu’à son décès ;

• Le testament authentique est un acte notarié ;

• Le testament international concerne les successions ouvertes sur plusieurs pays.

Afin de bénéficier de davantage de conseils pour écrire vos dernières volontés, retrouvez tous nos modèles de testaments ainsi nos guides sur les testaments authentiques et les testament olographe avec plusieurs légataires depuis notre site internet.

Afin que le legs particulier soit irrévocable, il doit respecter différentes règles de conformité.

Le testateur doit être en pleine capacité de ses moyens :

• Il est sain d’esprit ;

• Il est majeur capable (non frappé par un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle), ou mineur émancipé. Un mineur non émancipé de plus de 16 ans peut rédiger un testament, mais il ne pourra y léguer que la moitié de son patrimoine ;

• Il rédige librement, c’est-à-dire qu’il n’est pas contraint par la manipulation ou la violence.

Le document doit contenir toutes les mentions légales :

• Date + lieu de rédaction ;

• Nom + prénom(s) + date de naissance + adresse + signatures de tous les présents (testateur et ses éventuels témoins).

Veillez à respecter le cadre légal :

• Identifier le bénéficiaire : « mon frère [nom + prénom], né le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant à [adresse]. »

• Décrire rigoureusement le bien légué : « mon appartement situé [adresse précise, voire références cadastrales si l’adresse est ambiguë] » ; mon plan épargne logement détenu à [nom et adresse de l’agence bancaire] ; les droits d’auteurs de mon roman [titre du livre] ; « le vase bleu hérité de ma grand-mère posé sur ma cheminée ».

• Respecter la réserve héréditaire :

Le droit successoral français désigne des héritiers, appelés réservataires, que vous ne pouvez pas léser. Il s’agit de vos enfants et de votre conjoint marié survivant. La réserve héréditaire est la part minimale leur revenant. Le testament ne vous permet de disposer que de la part restante, la quotité disponible.

Pour être valide, la valeur de votre legs particulier ne peut pas excéder celle de la quotité disponible. Par exemple, si vous avez des enfants, vous ne pouvez pas léguer votre maison qui représente 80 % de vos biens à une association.

Le conseil de Testament solidaire : pour garantir la bonne exécution de vos dernières volontés, rendez votre testament inopposable en le faisant entériner par un notaire.

Le legs particulier peut être combiné avec d’autres formes de legs. Pour en savoir plus, lisez nos articles sur le legs universel et le legs à titre universel. Si le sujet vous intéresse, vous apprendrez également comment faire un legs à une association, un legs sans droits de succession ou encore à léguer bien immobilier par testament.