Testament : tout savoir

Vous souhaitez mettre sur papier vos dernières volontés et vous assurer que ces dernières soient respectées ? Parce que l'ouverture d’une succession peut être une source de conflits dans les familles, organiser la répartition de son patrimoine et de ses biens, appelés legs, à un ou plusieurs bénéficiaires, dits légataires, est une étape importante.

Afin de répartir votre patrimoine, rédiger un testament est un impondérable. Toutefois, en droit français, des lois encadrent la rédaction d’un tel document.

Testament Solidaire lève le voile sur les règles de rédaction d’un testament.

Selon l'article 895 du Code civil, “Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer”. 

La rédaction d’un testament permet ainsi de préciser les décisions qui seront à prendre dans la période qui suivra votre décès. Si ce document n’est pas simple à rédiger, qu’il mélange des questions d’affect et d’argent, deux sujets sensibles, préparer sa succession est indispensable pour décider de ce qu’il adviendra de votre patrimoine après votre départ.

Ce document permet également de protéger votre conjoint ou vos enfants. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi choisir de faire perdurer votre soutien envers des causes qui vous tiennent à cœur.

Sachez toutefois que si aucun testament n’est rédigé, les héritiers les plus proches seront désignés comme les légataires. Dans le cadre où aucun héritier légal n’est trouvé, le patrimoine reviendra à l'État.

Par voie testamentaire, il est possible : 

• D’organiser la transmission et la répartition de vos biens et de désigner leurs bénéficiaires, physiques ou moraux ;

• De désigner un exécuteur testamentaire, soit un tiers de confiance chargé de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés ;

• De vous assurer de régler des questions personnelles, telles que vos souhaits concernant votre dépouille ou la désignation d’un tuteur si vous avez un ou des enfants.

Toute personne saine d’esprit (disposant de capacités mentales permettant un discernement), majeure ou mineure de plus de 16 ans et en capacité juridique de gérer ses biens peut être testateur.

Par ailleurs, en France, un testament est un document unique : au sein d’un couple, les deux personnes devront exprimer sur papier leurs dernières volontés séparément. En effet, tout testament rédigé conjointement sera considéré comme invalide. Dans ce cas, la succession sera alors répartie selon les dispositions détaillées par le Code civil dans le cadre d’une absence de testament.

En France, les dispositions peuvent être exprimées sous différentes formes : il existe quatre types de testaments :

• Le testament authentique ;

• Le testament mystique ;

• Le testament olographe ;

• Le testament international.

Le testament authentique est un document mis par écrit par un notaire, l’article 971 du Code civil précise qu’il doit être rédigé en présence du testateur et de deux témoins. Il s’agit d’un acte notarié : sa valeur juridique est incontestable.

Par ailleurs, les testaments authentiques sont inscrits au FCDDV (Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés), écartant ainsi les risques de pertes.

À la différence du testament authentique, le testament mystique est quant à lui mis par écrit par le testateur lui-même, puis remis sous enveloppe à un notaire, en présence de deux témoins. Le contenu du testament sera ainsi tenu secret jusqu’à l’ouverture de la succession. 

Les testaments mystiques sont également enregistrés au FCDDV : toutefois, seule la date d’enregistrement peut être garantie, la validité et la conformité du contenu ne pouvant être attestées.

Le testament olographe est un document dans lequel le testateur atteste lui-même de ses dernières volontés en les écrivant à la main sur une feuille blanche. S’il n’est pas obligatoire de le remettre à un notaire, il est toutefois possible de le lui confier si vous souhaitez qu’il soit enregistré au fichier central des dispositions des dernières volontés.

Peu onéreuse et rapide, il s’agit de la solution la plus plébiscitée par les Français. Toutefois, parce qu’ils ne sont pas vérifiés par un notaire, les testaments olographes peuvent comporter des dispositions contraires au droit, pouvant entraîner leur invalidité, voire leur annulation.

Le testament international est un document qui concerne les personnes expatriées ou disposant de biens à l’étranger. Ce document est reconnu dans tous les pays signataires de la Convention de Washington et enregistré par un notaire. Le testamentaire est libre dans le choix de la langue de rédaction.

Selon le type de testament que vous souhaitez rédiger et du niveau de protection souhaité, deux solutions s’offrent à vous : faire valoir vos dernières volontés chez un notaire ou les mettre sur papier vous-même.

Si vous souhaitez rédiger un testament sans notaire, qu’il soit olographe ou mystique, il convient de remplir les trois conditions suivantes : 

• Rédiger le document à la main, aucune partie du document ne doit être tapé sur ordinateur ;

• Dater le testament, le testateur doit indiquer précisément, le jour, le mois et l’année ; 

• Signer le document, si le testament n’est pas signé, il ne sera pas conforme. 

Si l’une de ces trois conditions n’est pas respectée, le contenu du document pourra être invalidé ou remis en cause. Afin d’éviter sa répudiation, son annulation ou une mauvaise interprétation et vous assurer que toutes les formes remises par la loi soient respectées, vous pouvez demander conseil à un notaire avant la rédaction.

Informer vos proches de l'existence de ce document et de son lieu de conservation est également important : vos volontés ne seront pas respectées si les héritiers ignorent que vous avez rédigé un testament olographe.

Pour bénéficier de davantage de protection, faire rédiger son testament par un notaire est une solution judicieuse. Dans ce cas de figure, le testamentaire dicte au notaire ses dernières volontés : vous vous assurez ainsi de la bonne conformité du document.

Parce qu’il est établi par un notaire, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire, la validité du testament authentique ne pourra que dans de très rares cas être remise en question. En France, le prix d’un testament effectué chez un notaire est de 135,83 € TTC.

Attention : les témoins ne peuvent pas être les parents, les légataires ou les clercs de notaires choisis pour la succession.

Pour trouver un notaire de confiance à proximité de votre domicile, vous pouvez utiliser l’annuaire développé par le CSN (Conseil Supérieur du Notariat).

Les voies testamentaires permettent de léguer des biens qui vous appartiennent personnellement, tels que des propriétés immobilières, des meubles, des œuvres d’art, des véhicules, etc.

Toutefois, la loi française précise qu’il n’est pas possible de déshériter un enfant ou à défaut l’époux survivant, désignés comme héritiers réservataires. L’auteur du testament ne peut disposer librement que de la “quotité disponible”, la part qui dépasse la réserve héréditaire.

En l’absence d’enfant ou d’époux, la liberté testamentaire est cependant totale.

Il existe trois types de legs :

• Le legs universel : le testamentaire désigne un ou plusieurs bénéficiaires, appelés légataires universels. Si plusieurs bénéficiaires sont choisis, ils disposeront d’un héritage à parts égales ;

• Le legs à titre universel : permet de léguer à une personne une partie des biens (comme le quart ou la moitié) ou une catégorie de biens (uniquement les œuvres d’art par exemple). Dans ce cas de figure, le testamentaire devra nommer plusieurs légataires pour le reste de l’héritage ;

• Le legs particulier : le testamentaire désigne un légataire auquel il fait hériter d’un ou de plusieurs biens précis (une bague de fiançailles par exemple). Ce type de transmission ne peut pas couvrir la totalité du patrimoine et il faudra l’associer à d’autres legs.

Bon à savoir : le légataire peut être une personne physique ou morale. Il est ainsi possible de léguer des biens ou une somme d’argent à une association autorisée à les recevoir.

Si vous souhaitez ajouter une bonne cause à votre testament et faire de votre dernière volonté un soutien envers des valeurs qui vous ont toujours tenu à cœur, rejoignez la campagne testament-solidaire.fr un appel national lancé par plusieurs associations.