Le rôle du notaire

► évaluation du patrimoine pour définir le montant de la quotité disponible
► rédaction des actes de donation (obligatoire pour les biens immeubles)
► enregistrement du testament

► liquidation de la succession : répartition de la succession pour chacun des héritiers. Une étape complexe, notamment dans les familles recomposées ou quand des dons ont été faits à l’un des héritiers, avant la succession ;

► accompagnement des héritiers pour leur déclaration de succession qui sert au calcul de l’impôt sur les successions ;

► transmission du patrimoine aux héritiers (réservataires et non-réservataires désignés dans le testament)

► règlement des factures de la succession, pendant la durée du dossier

► encaissement des loyers et revenus dépendant de la succession

► effectuer les déclarations aux administrions fiscales et sociales