Lorsqu’une personne meurt et s’il a plusieurs héritiers, son patrimoine est en indivision. Cela signifie que tous les biens de la succession appartiennent à tous les héritiers qui en détiennent une quote-part, c’est-à-dire une part qui correspond au pourcentage du patrimoine auquel ils ont droit. On parle alors de biens indivis. L’indivision est une étape qui prend fin avec le partage des biens.

L’indivision porte sur tous les biens de la succession : meubles, actions, œuvres d’art, bijoux, comptes bancaires, contrats, biens immobiliers… Elle implique des règles et des obligations à respecter. Ainsi, les indivisaires doivent payer ensemble les frais des biens de l’indivision. Pour les biens immobiliers, ces dépenses peuvent être source de tensions entre les indivisaires, car les montants peuvent être élevés : taxe foncière, réparations, travaux, assurances, électricité, frais d’entretien…

Le principe est que chaque indivisaire paye un pourcentage de frais correspondant à son pourcentage dans la succession.

Si cela semble simple sur le papier, certaines situations complexifient le fonctionnement de l’indivision. En outre, l’indivision n’est pas destinée à durer, avec un principe : tout indivisaire peut demander à sortir de l’indivision (art. 815 du Code civil : Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention).

• Si vous avez 2 enfants, la quotité est : un tiers de votre patrimoine

• Si vous avez 3 enfants et plus, la quotité est : un quart de votre patrimoine

• Sans enfant mais avec un conjoint, la quotité est : trois quarts de votre patrimoine

• Sans enfant et sans conjoint, vous êtes libre de disposer de votre patrimoine à votre convenance

L’indivision : une situation rarement simple

L’indivision impose aux indivisaires de s’entendre pour prendre des décisions concernant la gestion des biens. En effet, si les actes conservatoires, c’est-à-dire ceux qui concernent l’entretien du bien et ses réparations d’urgence, peuvent être passés par l’un des indivisaires, sans l’accord des autres, il n’en est pas de même pour tous les actes. Ainsi, les actes d’administration, qui concernent la gestion courante (ex. conclure ou renouveler un bail, vendre des meubles indivis pour payer des charges de l’indivision…) nécessitent l’accord des deux tiers des indivisaires et les actes de disposition (ex. vente d’un bien immobilier de l’indivision) nécessitent le consentement de tous les indivisaires.  (art. 815-3 du Code civil).

L’absence d’entente peut être à l’origine de difficultés de gestion pendant la durée de l’indivision, au moment de la vente d’un bien indivis ou lors de la sortie de l’indivision, avec des conflits qui peuvent naître du fait :

► d’une occupation abusive ou exclusive d’un bien indivis par un indivisaire

► d’un désaccord quant à la participation financière à certaines dépenses d’entretien

► du décès d’un indivisaire, dont les droits sont transférés à ses héritiers

► d’une sortie de l’indivision de l’un des indivisaires et de l’incapacité des autres indivisaires de racheter sa part, il faut alors procéder à la revente de l’ensemble des biens ;

► d’une opposition à la vente de la part d’un indivisaire pour des raisons affectives, économiques ou de mésentente.

Pour faciliter la gestion de l’indivision, une convention peut être établie par un notaire (art. 1873-1 du Code civil — L. n° 76-1286 du 31 déc. 1976 : Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers, peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits). Cette convention nomme comme mandataire l’un des indivisaires ou une personne extérieure à la succession.

Sortir de l’indivision : une opération parfois difficile

L’indivision a toujours vocation à cesser et trois modes de sortie existent : sortie individuelle, sortie collective et partage de succession

► La sortie individuelle. Elle permet à un indivisaire de se séparer de sa part d’héritage, soit en la donnant soit en la vendant. Soulignons que les autres indivisaires sont prioritaires pour racheter cette part, par rapport à une personne étrangère à la succession.  (art. 815-14 du Code civil)

► La sortie collective. Cette solution consiste à vendre les biens et se partager le fruit de la vente. Elle permet aux indivisaires de retrouver leur liberté de gestion (art. 815-5-1 du Code civil)

► Le partage de la succession. Amiable ou judiciaire, le partage nécessite de déterminer la valeur de chacun des biens à la date du partage et de procéder au partage au prorata des parts de chaque indivisaire. En présence de biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Le partage se fait par la vente des biens et la répartition du fruit de la vente ou par constitution de lots équitables