Vous souhaitez encadrer la transmission de votre patrimoine afin de vous assurer d’une répartition en accord avec vos principes, vos valeurs et vos attachements personnels ? En fonction de votre situation, vous pouvez choisir de rédiger un testament et décider de la répartition de vos biens, dits legs, ou réaliser une donation de votre vivant. Mais quelle est la différence entre un legs et une donation ?
Testament Solidaire vous aide à comprendre les possibilités de transmission et explore les avantages et les inconvénients offerts par les legs par testament et les donations de son vivant.
Le testament est un document dans lequel une personne peut :
Décider de la répartition de son patrimoine et de ses biens à un ou plusieurs bénéficiaires, dits légataires, physiques ou moraux ;
Désigner un exécuteur testamentaire, soit un tiers de confiance chargé de la bonne exécution du testament ;
Indiquer ses dernières volontés concernant la dépouille de son corps ou désigner un tuteur pour ses enfants.
Par voie testamentaire, en tant qu’auteur du document, vous exprimez ainsi vos volontés post-mortem. Les héritiers profiteront des legs uniquement après l’ouverture de la succession, soit après votre décès.
Le testament est un document révocable : vous pouvez, à tout moment, décider d’en modifier le contenu. En ce sens, seules les indications prévues dans le dernier testament prévalent.
Par voie testamentaire, il est possible de transmettre des biens mobiliers (tels qu’une œuvre d’art, des bijoux ou de l’électronique) ou immobiliers (une maison par exemple) à une personne physique ou morale. Vous pouvez ainsi léguer une partie de votre patrimoine à une association, pour continuer à soutenir une cause qui vous était chère.
Les legs peuvent prendre trois différentes formes :
Le legs universel, auquel cas un ou plusieurs bénéficiaires seront désignés ;
Le legs à titre universel : un bénéficiaire disposera d’une partie des biens ou d’une catégorie de biens, telle qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier ;
Le legs particulier : le testateur transmet un ou plusieurs biens précis à un légataire.
Pour qu’il soit valide, le testament doit respecter la réserve héréditaire. En effet, en France la loi précise qu’il n’est pas possible de déshériter un enfant, ou à défaut l’époux survivant, désigné comme héritier réservataire. Le testateur ne dispose ainsi librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire, appelée “quotité disponible”.
Le testament doit également être rédigé à la main, signé et daté. Si le testament ne respecte pas ces règles de rédaction, il pourra être invalidé et la succession sera répartie selon les dispositions détaillées par le Code civil. Par ailleurs, si vos proches ne connaissent pas l’existence de ce document, et qu’il n’est pas enregistré au FCDDV (Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés), vos décisions ne pourront pas être appliquées.
Si vous rédigez un testament sans notaire, vous vous exposez ainsi à des risques que vos volontés ne soient pas respectées.
Les légataires devront également s'acquitter des frais de succession calculés en fonction de la somme ou de la valeur des biens hérités et du degré de distance qu’ils entretiennent avec vous. En tant qu’auteur du testament, vous ne pouvez pas payer ces droits vous-même.
En matière de donation, le recours à un notaire est en principe incontournable. Il s’agit ainsi d’un acte notarié dans lequel le donateur transmet des biens (immobiliers ou mobiliers) ou encore une somme d’argent, avec jouissance immédiate. Cet acte de générosité est irrévocable et permet d’organiser la transmission de son patrimoine de son vivant.
Il existe trois formes de donations :
Attention : les donations doivent également prendre en compte la réserve héréditaire.
L'une des principales motivations de la donation est d’ordre fiscal : les taux des droits de donation sont en règle générale moins élevés que ceux de successions. La donation est d’autant plus intéressante si vous souhaitez transmettre une somme d’argent importante à un donataire éloigné.
Les abattements, c’est-à-dire les montants exonérés de droits de donation, varient en fonction du lien de parenté. Toutefois, il est possible de donner tous les 15 ans sans avoir à s'acquitter de ces droits, sans dépasser un montant de :
100 000 € pour enfant ;
80 724 € pour un conjoint ;
31 865 € pour un petit enfant.
À la différence d’une succession, le donateur, comme le donataire, peut s'acquitter des droits de donation. La donation diminue également la part successorale, c’est-à-dire le patrimoine à léguer, diminuant également les frais de succession.
Bon à savoir : les associations reconnues d’utilité publique sont exonérées de droits de donation. Alors qu’une donation à un proche est taxée à hauteur de 5% à 45%, en fonction de la somme et de l’abattement prévu, l’association bénéficiera de l’intégralité du don. Par ailleurs, 66% de la somme donnée est déductible de vos impôts sur le revenu, dans la limite de 20% de votre revenu imposable.
Retrouvez, dans ce tableau, un récapitulatif des différences principales entre testament et donation.
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Testament |
Donation |
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Prise d’effet de transmission |
Après le décès du testateur |
De son vivant |
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Caractère modifiable |
Modifiable |
Irrévocable |
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Patrimoine transmis |
Somme d’argent ou biens |
Somme d’argent ou biens |
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Montant des droits de successions ou de donation |
Droits de successions en fonction en fonction de la valeur de l’héritage et de la distance entre testateur et héritier |
Droits de donation en fonction de la valeur de la donation et du lien entre donateur et donataire. |
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Notaire |
Avec ou sans notaire |
Par-devant notaire |
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Droits de successions ou de donation |
Payés par l’héritier |
Payés par le donateur ou le donataire |