Le testament sans lien de parenté est un moyen de décider ce qu’il adviendra de votre patrimoine après votre décès. Sans héritiers réservataires, enfants ou conjoint, il permet de vous assurer que vos actifs profiteront à la personne de votre choix, même s’il s’agit d’un non-parent.

Il est également possible de léguer tout ou une partie de vos avoirs à une ou plusieurs associations qui véhiculent des valeurs importantes pour vous. Testament Solidaire vous éclaire sur les modalités d’un testament sans lien de parenté.

Le testateur, soit l’auteur d’un testament, doit être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Si vous êtes mineur, le legs est limité à 50 % de votre patrimoine, à moins que vous ne soyez un mineur émancipé.

Vous devez en outre être reconnu sain d’esprit, c’est-à-dire ne présenter aucun trouble ou déficience altérant vos capacités. Vous devez être pleinement consentant : ni contraint par la violence, ni manipulé.

Le testateur peut choisir de léguer ses avoirs à une association ou un non-parent, mais seulement à hauteur de la quotité disponible. Il s’agit de la partie de votre patrimoine restante après déduction de la réserve héréditaire (la part minimale qui est léguée à ceux que l’on ne peut pas déshériter). En effet, la loi française ne permet pas de léser vos héritiers réservataires qui sont les enfants et leurs descendants ou à défaut le conjoint survivant.

Pour un enfant, la quotité disponible est de la moitié du patrimoine, d’un tiers pour deux enfants et d’un quart pour trois enfants et plus. 

Sans enfants, la réserve héréditaire concerne l’époux survivant, elle est d’un quart. Cela signifie que vous pouvez disposer librement des trois quarts restants.

Quel que soit le type de testament, il nécessite des règles qui, en cas de non-respect, peuvent entraîner sa nullité :

• le testament olographe doit être totalement manuscrit. Il est rédigé par le testateur seul, éventuellement face à deux témoins et conservé en lieu sûr jusqu’au décès ;

• le testament authentique doit nécessairement être établi par un notaire, en présence de deux officiers ou avec un officier notarial et deux témoins ;

• le testament mystique doit, quant à lui, être rédigé par le testateur seul. Il est confié au notaire sous le sceau du secret et son contenu ne sera révélé qu’au moment du décès. Il est le plus risqué puisque personne ne vérifie sa conformité avant son ouverture.

Pour éviter toute confusion lors du dénouement, la désignation des légataires non parents doit être la plus claire possible. Vous ne pouvez pas par exemple vous permettre de faire un legs à « ma voisine », sans apporter plus de précisions.

Pour les personnes physiques, il est important de renseigner un maximum d’informations : nom d’usage et nom de famille, date et lieu de naissance, coordonnées. Si certaines données sont inconnues, il vaut mieux les demander au bénéficiaire plutôt que de les laisser manquantes.

Pour donner un sens à votre mort, vous pouvez faire le choix de transmettre vos biens à une association qui correspond aux valeurs que vous avez portées de son vivant. Dans ce cas-là, vous devez mentionner sa dénomination, son SIRET et l’adresse de son siège social.

Pour vous assurer du respect de vos dernières volontés, vous avez tout intérêt à prévenir votre entourage de l’existence du testament. Pour ce faire, il convient  :

• de déposer votre testament auprès d’un notaire. C’est possible pour les trois types de testament (olographe, authentique et mystique) et cela garantit que le document sera bien exécuté ;

• de publier votre testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), ce qui valide son enregistrement ;

• d’informer vos légataires de leur désignation afin qu’ils puissent se manifester au moment de votre décès si personne ne les sollicite.

Même si le testament permet d’organiser librement votre succession, certains héritiers non réservataires peuvent se sentir lésés et le contester. Il peut s’agir par exemple des frères et sœurs, ou de cousins. Plus un document est conforme et explicite, moins il est opposable. Pour vous en assurer, veillez à :

• rédiger votre testament de manière claire et précise ;

• consulter un notaire pour confirmer la validité de votre testament ;

• conserver votre testament en lieu sûr.

Le fait que le testateur puisse transmettre son patrimoine à qui il souhaite n’exonère pas le légataire (bénéficiaire du legs) du règlement des frais de succession. Pour un membre de votre famille au-delà du quatrième degré ou pour un non-parent, ces frais représentent 60 % du capital donné. Ils ne disposent d’aucune franchise, la taxation s’applique dès le premier euro perçu.

Le legs à une association reconnue d’utilité publique bénéficie quant à lui des mêmes frais de succession que ceux qui sont appliqués aux collatéraux privilégiés (frères, sœurs et leurs enfants). Dans ce cas-là, le taux de taxation est de 35 % pour les montants inférieurs à 24 430 € et de 45 % pour les sommes supérieures.

Le testament est un acte important qui planifie la succession du testateur. Ainsi, le défunt a l’assurance du respect et de l’exécution de ses dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre vos biens à une personne sans lien de parenté ou à une association reconnue d’utilité publique. La rédaction d’un testament peut donc être l’occasion d’une ultime bonne action.

Vous souhaitez être accompagné dans votre réflexion ? Testament Solidaire vous guide dans vos démarches.

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