Le legs à charge | Transmettre votre patrimoine sous conditions

Le legs à charge est une disposition testamentaire qui permet de transmettre un bien sous condition. Il vous donne la possibilité d’organiser plus précisément vos dernières volontés. Il peut servir divers objectifs comme protéger un héritier fragile ou continuer à soutenir une noble cause après votre décès. 

Dans quelles mesures est-il réalisable ? Comment le formaliser ? Pour vous, Testament solidaire passe au crible le legs à charge.

Afin de définir les contours d’un legs à charge, nous vous expliquons ci-dessous :

• Ce qu’est un legs ;

• Sa place dans le droit des successions ;

• Les particularités d’un legs à charge.

Le legs est ce qui est transmis par testament. Dans un document écrit (le testament), le testateur (celui qui le rédige) fait un legs à un ou plusieurs légataires (ceux qui reçoivent le legs). Il existe différents types de legs :

• Le legs universel concerne la totalité du patrimoine du défunt ;

• Le legs à titre universel affecte une quote-part (une partie) du patrimoine ou la totalité d’une catégorie des biens (mon portefeuille d’actions, mes voitures, mes bijoux, etc.) ;

• Le legs particulier porte sur un bien précisément défini que le testateur décide de laisser à un héritier spécifique. (« je lègue ma montre en or à ma nièce [nom + prénom + date et lieu de naissance] ».

La dévolution successorale est définie en France par le Code civil. Dans le cadre d’un décès, elle désigne les personnes qui sont héritières du défunt, l’ordre dans lequel elles héritent, ainsi que la part minimale des biens qui leur revient.

Pour l’organisation de sa succession, le testateur n’est pas totalement libre. Selon le degré de parenté de ses héritiers, certains sont complètement protégés par le droit. La loi distingue ainsi :

• Des héritiers réservataires (enfants, vivants ou représentés, et, à défaut, le conjoint marié survivant) que l’on ne peut pas déshériter ;
• Des héritiers légaux non réservataires, c’est-à-dire tous les autres parents, que le disposant peut déshériter par testament.

La portion minimale de l’actif successoral revenant aux héritiers privilégiés est nommée la réserve héréditaire. Elle représente :

• La moitié des biens avec un enfant ;
• Les deux tiers avec deux enfants ;
• Et les trois quarts avec trois enfants et plus.

Une fois prélevée cette réserve héréditaire, il reste une part d’héritage qui est appelée la quotité disponible. Le legs testamentaire ne peut concerner que cette fraction que le testateur peut transmettre librement, y compris à un non-parent ou à une association. Elle correspond à :

• La moitié du patrimoine si le défunt laisse un enfant ;
• Un tiers s’il en laisse deux ;
• Un quart s’il en laisse trois et plus.

Bon à savoir : si le défunt ne laisse aucun héritier réservataire, la quotité disponible représente la totalité des actifs

Le legs à charge est utilisé pour poser une condition à l’héritage. Ce peut être :

• Un legs universel à charge ;

• Un legs à titre universel à charge ;

• Un legs particulier à charge.

Ainsi, le défunt s’assure que son héritage sera bien utilisé comme il l’entend. On distingue :

• Le legs à charges financières qui oblige le légataire à verser une somme d’argent, régulière ou ponctuelle, à un bénéficiaire désigné (personne physique, fondation ou association) ;

• Le legs à charge d’utilisation qui impose au bénéficiaire un certain usage du bien ;

• Le legs à charge de gestion qui contraint le légataire à administrer des biens selon la volonté du défunt.

Nous vous présentons ci-dessous les avantages et les inconvénients du legs à charge.

Le legs à charge permet au testateur de peaufiner ses dernières volontés. Les possibilités offertes sont nombreuses :

• Protéger un parent fragile dépendant en contraignant un autre héritier à lui verser une rente ;

• Faire perdurer ses bonnes actions en cédant sa fortune à un parent sous réserve qu’il donne chaque année une somme définie à une association que le défunt souhaite continuer à soutenir après sa disparition ;

• S’assurer qu’un bien reste dans la famille en obligeant le légataire à le conserver jusqu’à son propre décès, et en désignant l’héritier suivant. Dans ce cas précis, on parle de legs residuo.

Le legs à charge peut poser certains problèmes aux héritiers :

• Le légataire peut refuser l’héritage si les modalités requises ne lui conviennent pas. Le testateur doit se prémunir de ce risque en rédigeant une clause de substitution qui prendrait le relais en cas de défection du premier bénéficiaire ;

• Selon les conditions imposées, le suivi n’est pas toujours évident. Pour que le legs soit remis en question en cas de non-respect des charges, il faudrait qu’un tiers le dénonce ;

• Cela peut représenter un fardeau important pour le légataire sur le long terme, parfois il peut lui être difficile de les assumer ;

• Le legs à charge fige un fonctionnement dans le temps sans tenir compte de l’évolution de chaque situation ;

• Si les conditions du legs imposées par le testateur ne sont pas honorées, le legs peut être révoqué par décision de justice.

L’enjeu pour le disposant est d’exprimer le plus clairement possible ses dernières volontés pour s’assurer qu’elles seront respectées. Dans cette optique, nous détaillons :

• Ce qu’est la conformité d’un legs à charge ;

• Comment rédiger un legs à charge ;

• Nos conseils pour optimiser votre legs à charge.

La conformité du legs à charge repose sur certains principes fondamentaux :

• Détermination de la charge, le légataire doit savoir exactement ce qui lui incombe ;

• Légalité de la charge qui doit respecter le droit français ;

• Possibilité d’exécution de la charge qui doit être raisonnable et faisable ;

• Acceptation du légataire.

La rédaction du legs est un élément du testament. Qu’il soit olographe, authentique, mystique ou international, il doit contenir les mêmes mentions minimales réglementaires :

• Date et lieu de rédaction ;
• Identité du testateur ;
• Identité des éventuels témoins ;
• Identité du ou des légataires ;
• Désignation du legs ;
• Signature de tous les présents.

Concernant le legs à charge en particulier, il convient de détailler le bien légué, la charge à accomplir par le légataire ainsi que les modalités d’exécution de la charge.

Par exemple :

« Je lègue ma maison située [adresse + références cadastrales du bien] à l’association [nom de l’association + adresse du siège social + siret si elle est immatriculée] à condition qu’elle l’utilise pour héberger des femmes victimes de violences. »

« Je lègue à ma nièce [nom + prénom + date de naissance] mon domaine situé [adresse + références cadastrales du bien], à condition qu’elle verse à ma sœur Annie une rente viagère de 1000 € par mois. »

« Je lègue mes bois situés [éventuelle adresse + références cadastrales de la parcelle] à l’association [nom de l’association + adresse du siège social + siret] à condition qu’elle les conserve comme espace naturel. »

« Je lègue ma collection de tableaux au musée [nom de l’établissement] à condition qu’ils soient exposés au public et jamais revendus à des collectionneurs privés. »

Lisez nos guides pour obtenir davantage de conseils sur la rédaction d’un testament authentique ou d’un testament olographe avec plusieurs légataires, et retrouvez tous nos modèles de testaments en ligne.

1. Pour garantir la conformité et donc l’exécution de votre legs à charge, faites-vous accompagner par un notaire.

2. Dans la mesure du possible, parlez en amont du legs à charge avec son bénéficiaire. Cela vous permettra de savoir ce qu’il en pense et éventuellement d’assouplir vos conditions s’il vous informe qu’il ne sera pas en mesure d’assumer une telle charge.

3. Prévoyez toujours une clause de secours pour anticiper le refus du légataire.

Pour approfondir le sujet du legs, lisez nos autres articles sur le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier. Optimisez votre fiscalité en apprenant comment réaliser un legs sans droits de succession, ou découvrez comment léguer un bien immobilier par testament. Envie d’une bonne action ? Découvrez comment faire un legs à une association.