Quotité disponible succession

Organiser votre succession est une étape essentielle vers un départ serein. Vous savez que la loi ne vous autorise pas à léser certains de vos héritiers, mais êtes-vous pour autant pieds et poings liés ? Si le droit successoral français vous impose effectivement des héritiers réservataires, il vous laisse une certaine latitude pour léguer librement une fraction de votre patrimoine. 

Testament solidaire vous livre un mode d’emploi complet sur la place de la quotité disponible dans la succession.

En France, selon votre situation familiale, vous n’avez pas la possibilité de décider librement de ce qu’il adviendra de vos biens après votre décès. C’est le Code civil qui détermine le droit des successions.

Vos héritiers réservataires sont obligatoirement bénéficiaires d’une partie de votre succession, vous n’avez pas le droit de les déshériter. Il s’agit en priorité de vos enfants, si vous n’en avez pas, c’est votre conjoint marié survivant qui endosse le rôle.

Si l’un de vos enfants est malheureusement décédé, ce sont ses propres enfants qui hériteront de sa part grâce au principe de la représentation. C’est-à-dire qu’ils prennent la place de leur parent décédé dans l’ordre successoral établi.

La quotité disponible est la fraction de l’actif successoral restante une fois la réserve héréditaire prélevée, c’est-à-dire ce qui revient de droit aux héritiers réservataires : c’est la part que vous pouvez choisir de léguer librement. Si aucune disposition n’a été prise par le défunt, elle n’est pas distinguée du reste de la succession et les héritiers légaux perçoivent 100% des biens.

Évidemment, le défunt n’a pas la possibilité de choisir le montant de cette quotité disponible. Son calcul est strictement encadré par l’article 912 du Code civil.

Le montant, ou le pourcentage du patrimoine, équivalant à la quotité disponible, dépend de la réserve héréditaire (part minimale de la succession revenant aux héritiers réservataires). La réserve héréditaire correspond à :

• La moitié de l’actif successoral si vous avez un enfant ;
• Les 2/3 si vous avez deux enfants, soit 33 % de l’actif successoral chacun ;
• Les ¾ si vous avez trois enfants et plus, soit 25 % de l’actif successoral par enfant si vous en avez trois. 

Si le défunt est marié sans enfants, son conjoint devient héritier réservataire. La réserve héréditaire représente dans ce cas un quart des biens légués.

Bon à savoir : si le conjoint pacsé est juridiquement reconnu sur les plans sociaux et fiscaux depuis 2005, il est toujours absent de l’ordre successoral légal. En effet, le PACS ne donne aucun droit de succession. Si vous n’avez prévu aucune disposition pour lui, il n’hérite de rien.

Le montant de la quotité disponible s’obtient après déduction de la réserve héréditaire. Ce qui donne :

• La moitié du patrimoine légué si vous laissez un enfant ;

• Un tiers si vous laissez deux enfants ;

• Un quart si vous laissez trois enfants et plus ;

• Trois quarts si vous laissez un conjoint survivant marié et pas d’enfant ;

• La totalité des biens en l’absence d’héritiers réservataires.

La quotité disponible est donc la marge de manœuvre dont vous disposez pour piloter au mieux ce qu’il adviendra de votre patrimoine après votre décès. La seule possibilité de l’utiliser est de rédiger un testament. Elle peut servir plusieurs objectifs : 

• Favoriser l’un de vos héritiers ; 

• Déshériter vos héritiers non réservataires ; 

• Gratifier un non-parent.

Si vous ne pouvez pas léser vos héritiers réservataires, rien ne vous empêche d’utiliser votre quotité disponible pour favoriser l’un d’entre eux. Peut-être avez-vous des rapports privilégiés avec l’un de vos enfants ou peut-être estimez-vous que l’un de vos enfants a plus besoin de soutien que les autres. Ou peut-être souhaitez-vous récompenser un proche qui se serait davantage préoccupé de vous que les autres.

Plus qu’une valeur matérielle, un legs (ce qui est transmis) a une forte valeur émotionnelle. L’attribution de la quotité disponible peut aussi être l’occasion de donner un bien particulier qui vous est cher, comme un bijou de famille ou une œuvre d’art par exemple.

Le conseil de Testament solidaire : pensez à la quotité disponible pour augmenter les droits et la protection de votre conjoint survivant après votre décès, surtout si vous n’êtes pas mariés

Si vous n’avez pas choisi de faire connaître vos dernières volontés, c’est la dévolution successorale légale (ordre des héritiers désignés par la loi) qui sera appliquée au moment de votre décès. Sans héritiers réservataires, ce sont vos parents, puis vos frères et sœurs, puis vos grands-parents, etc., qui hériteront. Si cela ne vous convient pas, en rédigeant un testament, vous avez la possibilité de ne rien laisser à ces héritiers légaux qui ne sont pas réservataires.

Vous pouvez explicitement exclure l’un d’entre eux de votre succession « je ne souhaite pas que [nom + prénom + date de naissance] hérite de mes biens ».

Vous avez également la possibilité de tout laisser à l’un ou plusieurs d’entre eux « je souhaite léguer la totalité de mon patrimoine à [nom + prénom + date de naissance] ». Cette personne devient ainsi votre légataire universel.

En l’absence d’héritiers réservataires, nous avons vu que la quotité disponible correspond à l’intégralité de vos avoirs. Vous avez donc la latitude de les léguer librement.

La quotité disponible peut être attribuée sans limite à qui vous le souhaitez, y compris à une personne ne faisant pas partie de votre dévolution successorale. Il peut s’agir par exemple d’un ami ou de votre conjoint non reconnu par la loi.

Le conseil de Testament solidaire : faites de votre succession une bonne action qui perdure après votre décès en léguant tout ou partie de cette quotité disponible à une association véhiculant les mêmes valeurs que vous.

La quotité disponible est un outil précieux pour administrer la transmission de votre patrimoine après votre décès. Ce n’est pas le seul. Plusieurs dispositifs complémentaires peuvent être activés pour anticiper au mieux votre succession selon que vous soyez marié sans contrat, pacsé ou que vous ayez une famille recomposée.