Testament PACS et usufruit

Au moment du décès, le partenaire pacsé ne bénéficie pas du statut de conjoint survivant. Pour éviter les éventuels conflits avec vos héritiers, vous souhaitez anticiper l’organisation de votre succession en maintenant au maximum le niveau de vie de votre compagnon. 

Testament Solidaire vous dévoile tout sur les possibilités offertes par l’usufruit dans un testament PACS.

Si les couples pacsés ont les mêmes droits fiscaux et sociaux que les couples mariés, rien n’a été prévu en droit successoral.

Sans dispositions préalables, le conjoint pacsé survivant n’est pas héritier du défunt. Il n’a aucun droit sur son patrimoine. Concrètement, il peut se retrouver à la rue du jour au lendemain.

Pour les couples pacsés, le testament est l’unique levier de protection du conjoint après son décès. Le testateur (celui qui rédige le testament) a la possibilité de faire un legs à son conjoint dans le respect des limites du droit des successions.

En France, l’actif successoral est composé de deux parties :

• La réserve héréditaire revient aux héritiers réservataires que l’on ne peut pas léser (enfants, à défaut, conjoint marié survivant) ;
• La quotité disponible, part résiduelle après déduction de la réserve héréditaire, peut être transmise librement.

Vous pouvez donc léguer cette quotité disponible à votre partenaire de PACS. Sans enfant, elle représente la totalité de vos avoirs.

Bon à savoir : un conjoint pacsé légataire (qui reçoit le legs) est exonéré de droits de succession (taxe prélevée usuellement par l’État sur le montant de l’héritage).

Un bien, quel qu’il soit, est composé de l’usufruit (droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire) et de la nue-propriété (le fait de posséder un bien) . Il peut être détenu en pleine propriété, c’est-à-dire que le propriétaire en détient la nue-propriété et l’usufruit. S’il est acquis ou donné en démembrement, il y a plusieurs propriétaires qui possèdent soit la nue-propriété, soit l’usufruit.

Au sens propre, l’usufruit est le droit d’usage du fruit d’un bien.

Par exemple, pour un actif immobilier en démembrement, le nu-propriétaire le possède et l’usufruitier en jouit (il l’habite ou en perçoit les revenus locatifs).

Le but de la rédaction d’un testament pour les couples pacsés est de protéger le conjoint survivant. En l’absence d’héritier réservataire, la question du démembrement ne se pose pas puisque le testateur peut transférer la totalité de son patrimoine à son conjoint.

C’est en présence d’enfants que l’usufruit devient attractif. Le disposant étant limité au montant de la quotité disponible, il aura tout intérêt à léguer à ses enfants la nue-propriété et à son conjoint l’usufruit. La valeur de cet usufruit ne peut être calculée qu’au moment du décès puisqu’elle est liée à l’espérance de vie du bénéficiaire. Elle est quand même le plus souvent inférieure à celle de la nue-propriété.

En héritant de l’usufruit, le conjoint pacsé peut continuer à habiter la résidence principale, percevoir les loyers d’un bien locatif ou les revenus et intérêts de placements.

Ce n’est pas une obligation, mais il est toujours préférable de demander conseil à un professionnel. Le notaire vérifiera la validité de votre testament et le fait qu’il respecte le droit des successions. Ainsi, vous limitez les risques de discorde après votre décès.

L’usufruit peut être transmis de différentes façons :

• Le legs de l’usufruit peut porter sur la totalité de votre patrimoine ;

« Je lègue à mon conjoint(e), [nom du conjoint], l’usufruit de tous mes biens meubles et immeubles. Cela signifie que mon conjoint(e) aura le droit d’utiliser et de percevoir les revenus de tous mes biens. Je lègue à mes enfants la nue-propriété de tous mes biens. ».

• L’usufruit peut ne concerner qu’un bien en particulier ;

« Je lègue à mon conjoint(e), [nom du conjoint], l’usufruit de ma maison située à [adresse de la maison]. Ainsi mon conjoint(e) aura le droit d’habiter dans la maison et d’en percevoir les revenus locatifs pendant sa vie. À son décès, la pleine propriété de la maison reviendra à mes enfants [nom des enfants]. »

• Vous pouvez exclure certains biens de l’usufruit.

« Je lègue à mon conjoint(e), [nom du conjoint], l’usufruit de tous mes biens meubles et immeubles, à l’exception de [liste des biens exclus]. »

Le conseil de Testament Solidaire : n’hésitez-pas à inclure des clauses spécifiques à votre testament comme l’obligation pour votre conjoint d’occuper le bien, ou une limite à la durée de l’usufruit qui est par défaut viager (valable jusqu’au décès du bénéficiaire).

Vous souhaitez en savoir plus sur le testament ? 

Sans lien de parenté, entre époux ou olographe instituant un légataire universel : les types de testaments sont tout aussi variés que les situations peuvent être spécifiques !

Que vous projetiez de le rédiger sans notaire ou encore de faire une donation, découvrez tous nos conseils au travers de nos articles dédiés ! Règles de rédaction, prix d’un testament notarié ou encore conseils de nos experts : vous saurez tout pour prendre les meilleures dispositions, en toute sérénité !