Vous souhaitez organiser votre succession grâce à un testament ? Testament Solidaire vous détaille les différents types de testament possibles en France.
Différents types de testaments sont possibles pour organiser sa succession. Le testament est un acte important qui permet au testateur de faire connaître ses dernières volontés. Ainsi, vous pouvez léguer comme vous l’entendez la partie de votre patrimoine à attribuer librement.
Il est utilisé pour :
favoriser l’un des héritiers ;
pour s’assurer de la transmission d’un bien particulier ;
pour gratifier un proche sans lien de parenté ;
pour aider une association.
Testament Solidaire vous guide dans vos démarches et vous détaille les types de testament dont vous disposez.
Chaque cas est particulier et il n’existe pas de solution idéale.
En France, en l’absence de dispositions prises par le défunt de son vivant, c’est le droit successoral régi par le Code civil qui s’applique :
en présence de descendants, ils héritent des biens à parts égales, après déduction de la part du conjoint survivant. La part d’un prédécédé (personne décédée avant le défunt) revient à ses propres descendants et à défaut aux autres enfants ;
sans descendants, c’est le conjoint survivant (s’il y en a un) et les ascendants privilégiés (parents) qui héritent ;
à défaut, ce sont les collatéraux privilégiés et leurs descendants (frères, sœurs, neveux et nièces), les ascendants ordinaires (grands-parents), les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins et cousines), etc ;
quand aucun héritier n’est identifiable, le notaire entreprend des recherches généalogiques. Si personne n’est trouvé, c’est l’État qui devient bénéficiaire.
Le testament vous permet ainsi d’organiser différemment votre succession. La répartition doit se faire selon vos souhaits, mais aussi en fonction de la structure de votre famille et de celle de votre patrimoine.
En France, l’actif successoral est composé :
de la réserve héréditaire (parts des enfants et à défaut du conjoint survivant qu’on ne peut pas déshériter) ;
de la quotité disponible (part restante dont le testateur peut disposer librement).
Sans héritier réservataire, il n’y a pas de réserve héréditaire et le testateur peut léguer comme bon lui semble la totalité de ses actifs. Sinon, il peut seulement transmettre par testament la quotité disponible
Selon la complexité de la situation familiale et patrimoniale, il est recommandé de consulter un notaire avant de s’engager dans la rédaction d’un testament. Il aide à faire le meilleur choix en tenant compte de ses besoins, de ses objectifs, mais aussi de la loi.
Le testament olographe est entièrement rédigé à la main par le testateur et ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Le disposant peut être seul ou accompagné de deux témoins non concernés par la succession.
Il comporte des mentions obligatoires : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de la signature du document, signature de tous les présents. Si l’une des mentions est manquante ou si elle n’est pas manuscrite, le testament peut être considéré comme nul.
Jusqu’au décès, il est conservé dans un endroit sûr ou confié à un notaire.
Le testament authentique est acté par un notaire, en présence d’un deuxième notaire ou de deux témoins. Son principal avantage est que le testateur bénéficie des conseils du professionnel. C’est un gage de conformité qui le rend quasi inopposable, assurant le respect des dernières volontés du défunt.
L’inconvénient est qu’il nécessite de plus de formalisme qu’un testament olographe et qu’il est facturé 113,19 € HT pour sa rédaction.
Le testament mystique est rédigé par le testateur seul avant d’être confié au notaire sous pli cacheté. Son contenu n’est révélé qu’après le décès, au moment de l’ouverture de la succession.
Comme personne ne le vérifie avant, c’est une formule plus aléatoire. Il y a plus de risques de contestation ou d’annulation dues à un manque de conformité.
Le testament international est fondamental pour anticiper le règlement des successions qui concernent plusieurs pays et donc plusieurs législations. Sans dispositions préalables, de nombreux avoirs peuvent se retrouver bloqués dans des pays étrangers durant de longs mois.
Il peut être réalisé par un testateur :
Sa complexité fait qu’il doit être rédigé par un notaire, souvent avec l’assistance d’un avocat spécialiste du droit international des successions.
De votre vivant, vous pouvez modifier ou annuler votre testament à tout moment. Il peut aussi arriver que le testament ne soit finalement pas exécuté après le décès.
Le fait de passer un acte authentique garantit la conformité du document qui ne peut pas être remis en cause, du moins pour ce motif-là.
C’est différent pour les versions olographes et mystiques qui peuvent ne pas respecter le formalisme réglementaire, compromettant l’exécution testamentaire. Par exemple, certaines mentions obligatoires peuvent manquer, les biens ou les personnes ne sont pas clairement identifiables, le texte n’est pas daté ou signé, etc.
Des héritiers qui se sentent lésés peuvent déposer une réclamation. Outre la légitimité de l’écriture et de la signature, ils peuvent remettre en cause la lucidité ou le consentement du léguant au moment de la rédaction du document.
S’il est acté dans un office notarial et qu’il respecte le droit successoral, il a moins de chance d’être remis en question.
Le type de testament dépend de la situation de chacun et de sa complexité. Pour être sûr que le document est conforme et qu’il sera bien exécuté à son décès, il est préférable de se faire accompagner par un notaire.
Pouvoir léguer tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire de son choix ne l’exonère pas des frais de succession. Pour un légataire sans lien de parenté, ils s’élèvent à 60 %. Le testament peut être l’occasion d’une bonne action en effectuant un legs à une association reconnue d’utilité publique. Outre le fait de soutenir une cause qui tient à cœur, l’État lui applique des frais de succession réduits.
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