PACS et testament

Le PACS est un lien juridique entre deux personnes. Pourtant, au moment de la succession, il ne confère pas les mêmes droits que le mariage au conjoint survivant. Vous êtes pacsé et vous vous demandez comment protéger votre partenaire après votre décès ? 

Testament Solidaire répond à toutes questions.

Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe opposé ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune.

Sans contrat de PACS contraire, un couple pacsé fonctionne comme un couple qui serait marié avec un contrat de mariage, soumis au régime de la séparation des biens, c’est-à-dire que chacun reste propriétaire de son patrimoine propre acquis avant ou pendant l’union et de fait, de ses dettes.

Fiscalement, comme les couples mariés, ils font une déclaration commune et cumulent leurs parts.

Au moment du décès, la protection du conjoint restant ne concerne que les couples mariés. Les pacsés sont considérés comme des étrangers par la réglementation successorale.

Le pacsé survivant récupère ses biens propres et sa part des biens détenus en indivision (deux personnes ou plus sont propriétaires ensemble dudit bien). Il n’a aucun droit sur le patrimoine du défunt. Ce sont les mêmes règles qu’il y ait des enfants ou pas.

Dans la mesure où rien n’est prévu par le Code civil pour protéger le conjoint pacsé survivant, le testament est le seul moyen d’y remédier.

Bon à savoir : au même titre que le conjoint marié, le conjoint pacsé est exonéré de droits de succession. Ce qui n’est pas négligeable puisque en tant que sans lien de parenté, il devrait s’acquitter d’une taxe de 60 % au-delà d’une somme de 1594 €.

Selon la loi française, l’actif successoral est composé de la réserve héréditaire et de la quotité disponible : 

• La réserve héréditaire est la part minimale de l’héritage qui revient aux héritiers appelés réservataires. Ce sont les enfants du défunt et à défaut son conjoint marié survivant ; 

• La quotité disponible est la part restante après déduction de la réserve héréditaire. C’est ce que le testateur (celui qui rédige un testament) peut attribuer librement, notamment au profit de son conjoint pacsé. Elle représente un quart en présence de 3 enfants et plus, un tiers avec 2 enfants, la moitié pour 1 enfant et 100 % sans enfant.

En tant que testateur, vous pouvez donc attribuer par testament cette quotité disponible à votre partenaire de PACS, c’est-à-dire que vous pouvez lui léguer sans frais de 25 % à 100 % de votre patrimoine selon votre situation familiale.

Vous avez la possibilité de vous passer de l’intervention d’un notaire et de rédiger seul votre testament. Cela dit, un testament non conforme devient révocable ou contestable. Afin d’éviter toute mauvaise surprise à vos légataires (ceux qui héritent), nous vous conseillons de faire valider votre testament par un notaire.

Pour cela, vous n’avez pas besoin d’un testament authentique, vous pouvez simplement demander à votre notaire de vérifier votre document.

Le conseil de Testament Solidaire : veillez à nommer explicitement votre partenaire de PACS légataire. En effet, au moment du décès, il peut y avoir confusion entre votre conjoint actuel et votre conjoint au moment de la rédaction du testament s’il a changé.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• faire de votre conjoint pacsé votre légataire universel ;

« Je nomme mon conjoint [nom + prénom(s)] né le [date de naissance] à [lieu de naissance] résidant [adresse complète] comme mon légataire universel. »

Ainsi, il recevra l’intégralité de vos biens.

• faire un legs à titre universel à votre partenaire de PACS ;

« Je lègue à mon conjoint [nom + prénom(s)] né le [date de naissance] à [lieu de naissance] résidant [adresse complète] la totalité de mon patrimoine immobilier. »

Votre conjoint héritera de vos biens immobiliers et le reste de votre patrimoine ira à vos autres héritiers. Vous avez la possibilité de préciser ce que vous souhaitez qu’il advienne de vos autres biens.

« Je lègue à mon conjoint l’intégralité de mon patrimoine immobilier et le reste de mes biens à l’association [nom + Siret + adresse du siège social]. »

• transmettre un legs particulier à votre conjoint survivant pacsé.

De la même manière, vous pouvez choisir de transmettre un seul bien à votre conjoint pacsé.

« Je lègue à mon conjoint [nom + prénom(s)] né le [date de naissance] à [lieu de naissance] résidant [adresse complète], notre résidence principale située [adresse du bien] ».

Sans précision complémentaire, le reste de vos biens tombera dans la dévolution successorale classique (la succession en l'absence de testament) déterminée par le Code civil.

Bon à savoir : vous pouvez à tout moment modifier ou révoquer votre testament.

Vous vous interrogez sur les règles qui régissent la rédaction d’un testament classique, entre époux, sans lien de parenté ou encore sans notaire ? 

Quel que soit le type de testament ou de donation qui vous concerne ou pour recueillir de plus amples informations sur le prix d’un testament notarié ou d’un testament olographe instituant un légataire universel, consultez nos articles dédiés !