Legs à une association | Donnez du sens à votre succession

Le legs à une association est l’une des possibilités qui vous sont offertes dans le cadre de l’organisation de votre succession. Les associations n’existent que grâce aux dons et aux subventions. En apportant votre pierre à l’édifice, vous contribuez à des causes importantes et vous soutenez des opérations concrètes qui améliorent la vie des autres. 

Pour faire une bonne action de vos dernières volontés, Testament solidaire décrypte pour vous le legs association.

Afin de définir les contours d’un legs, nous vous détaillerons ci-dessous : 

• La définition du legs ;

• Les différents types de legs.

Le legs est l’un des leviers de transmission du patrimoine. Contrairement à la donation, effectuée de son vivant, il n’est effectif qu’après le décès du légateur (celui qui fait le legs).

Il est formalisé par la rédaction d’un testament qui peut être modifié ou révoqué à tout moment jusqu’au décès.

Grâce à ses trois formes différentes, le legs apporte une réponse à tous les objectifs du testateur (celui qui rédige le testament) dans la transmission de son héritage. Ainsi, on rencontre :

• Le legs universel qui porte sur la totalité du patrimoine du défunt ;
• Le legs à titre universel qui porte sur une quote-part du patrimoine ou sur une catégorie de biens ;
• Le legs particulier qui porte sur un bien précis.

Le conseil de Testament solidaire : lors de la rédaction de votre legs, veillez à identifier clairement l’association légataire (nom complet + adresse du siège social + numéro siren si elle est immatriculée).

Vous avez le choix de faire un legs à une association. Vous témoignez ainsi de votre attachement à la cause qu’elle défend et vous permettez que votre aide perdure après votre décès. Dans quelles mesures pouvez-vous léguer à une association :

• Quelles sont les possibilités du legs ?

• Quelle est la fiscalité appliquée à un legs à une association ?

• Quelles sont les associations habilitées à recevoir un legs ?

En France, la transmission de son patrimoine n’est pas libre. Chaque individu a forcément des héritiers, même si ce n’est qu’au douzième degré. Le Code civil, qui réglemente les successions, distingue deux types d’héritiers :

• Les héritiers réservataires (enfants, vivants ou représentés, et, à défaut, conjoint marié survivant) auxquels on ne peut pas laisser moins que la réserve héréditaire (part minimale de l’actif successoral leur revenant) ;
• Les autres héritiers, qui peuvent être exclus de la succession par testament.

Votre legs à une association ne peut concerner que la quotité disponible, qui est la fraction restante après déduction de la réserve héréditaire. C’est-à-dire :

• La moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant ;
• Un tiers si vous avez deux enfants ;
• Un quart si vous en avez trois ou davantage.

Bon à savoir : de votre vivant, vous pouvez également faire des dons à des associations. En plus de la satisfaction de contribuer à une bonne cause, ils vous donnent droit à des réductions d’impôts (75 % pour les donations inférieures à 1000 € et 66 % pour les dons supérieurs, sans pouvoir excéder 20 % de votre revenu imposable). (source association.gouv.fr)

Un héritage est soumis à des droits de succession. Prélevée par l’État, il s’agit d’une taxe proportionnelle au montant du legs perçu, après déduction d’un abattement. Pour la plupart, les associations n’échappent pas à cette imposition, mais le droit prévoit tout de même des conditions avantageuses pour les legs à une association :

• Les associations RUP (Reconnues d’Utilité Publique) bénéficient de la fiscalité appliquée aux legs reçus par les collatéraux privilégiés (frères et sœurs), soit 35 % pour les dotations inférieures à 24 430 € et 45 % pour les sommes supérieures ;
• Les autres associations sont quant à elles taxées au même titre que les non-parents, soit 60 % du montant perçu après déduction d’un abattement de 1 564 € ;

Bon à savoir : votre notaire a l’obligation de déclarer votre legs à une association au préfet qui pourrait théoriquement s’y opposer. L’absence de retour dans un délai de quatre mois est considérée comme une acceptation et le legs devient effectif.

Le conseil de Testament solidaire : certaines associations RUP peuvent être exonérées de frais de succession (philanthropie, éducation, recherche, humanitaire, etc.). Renseignez-vous auprès de votre notaire, de la préfecture ou de l’association elle-même avant de rédiger votre testament.

Toutes les associations sont potentiellement habilitées à recueillir un legs. La différence, c’est que celles qui sont reconnues d’utilité publique le reçoivent de manière plus avantageuse.

Nous avons vu que le préfet pouvait s’opposer à un legs à une association. Cela concerne des associations dont l’objet n’est pas clairement identifiable et qui pourraient représenter un danger pour la société. Par exemple, il refusera un legs à une association soupçonnée de servir de couverture au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.

Deux dispositifs vous permettent de léguer à une association :

• Le testament ;

• L’assurance-vie.

Les différents types de testaments :

• Le testament olographe est entièrement manuscrit, réalisé par le testateur seul ;

• Le testament mystique est libellé par le disposant seul, puis confié cacheté à un notaire qui n’en prendra connaissance qu’après le décès ;

• Le testament authentique est rédigé par le notaire ;

• Le testament international ne concerne que les successions impliquant plusieurs pays.

Découvrez tous nos modèles de testaments et lisez nos guides sur le testament authentique et le testament olographe avec plusieurs légataires depuis notre site web. 

Le conseil de Testament solidaire : même si vous n’avez pas l’obligation de passer par un acte notarié, il est préférable de faire valider vos clauses testamentaires par votre notaire. C’est le meilleur moyen de vous assurer que l’association que vous soutenez recevra bien votre legs. Si vo

L’assurance-vie est un placement très avantageux pour la transmission de votre patrimoine post-mortem, surtout si vous n’avez aucun lien de parenté avec le bénéficiaire, ce qui est le cas avec une association. De votre vivant, le capital reste à votre disposition. À votre décès, il est transmis en grande partie hors frais de succession :

• Jusqu’à 152 500 € pour les primes versées avant 70 ans. Les montants supérieurs sont taxés à 20 %, ce qui reste très profitable pour un legs consenti à une association ;

• Jusqu’à 30 500 € pour les primes versées après 70 ans. Les montants supérieurs intègrent l’actif successoral et donc la taxation classique

   

Pour léguer à une association, vous souhaitez approfondir le sujet du legs ? Retrouvez nos articles détaillés sur le legs sans droits de succession, le legs universel, le legs à titre universel ou encore le legs particulier. Propriétaire d’un patrimoine foncier, vous apprendrez également comment léguer un bien immobilier par testament.