Bien qu’un testament ne soit pas obligatoire, rédiger un tel document permet de s’assurer que ses dernières volontés soient respectées. La voie testamentaire permet en outre de décider, de son vivant, de la répartition de son patrimoine et de ses biens, dits legs, à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés, légataires.
Mais est-il obligatoire de faire établir son testament par un notaire, ou peut-on exprimer ses dernières volontés et prendre ses dispositions seul ?
Testament Solidaire explore les possibilités de rédaction de testament sans notaire, pour vous permettre de faire le meilleur choix.
En France, la loi ne prévoit aucune obligation de passer par un notaire pour établir ses dernières volontés. Toutefois, par sa qualité d’officier public et ministériel, le notaire permet de garantir qu’aucune disposition contraire au droit ou inapplicable ne soit prise, auquel cas le testament pourrait être invalidé ou annulé.
Par ailleurs, en apposant son sceau sur le testament, le notaire constate officiellement les dispositions prises par le testateur : il s’agit donc d’un acte notarié dont la valeur est incontestable. Le document est enregistré au FCDDV (Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés), écartant tout risque de perte.
Le notaire est également soumis à une obligation de conseil. Il doit :
fournir à ses clients des informations complètes ;
faire passer les intérêts du testamentaire avant les siens ;
se montrer impartial ;
présenter les moyens les plus appropriés pour répondre aux demandes de son client.
Attention : la loi impose que la reconnaissance d’un enfant soit faite devant un notaire, au terme d’un testament authentique.
En France, l’article 970 du Code civil précise qu’un testament rédigé sans notaire dispose de la même valeur juridique qu’un acte notarié, à condition qu’il respecte les règles de succession et de rédaction prévues par la loi. Le testament rédigé sans notaire peut prendre deux formes différentes : le testament olographe et le testament mystique.
Le testament olographe est un document qui doit être rédigé à la main et sur une feuille blanche, signée et datée. L’auteur est libre de la langue de rédaction, toutefois il doit la maîtriser.
Le testament olographe peut-être conservé chez son auteur. Si ce type de testament présente l’avantage de la discrétion, il convient d’informer des proches de confiance de l’existence de ce document pour s’assurer qu’il soit retrouvé et que les volontés soient respectées.
Pour bénéficier de davantage de protection, est également possible de confier un testament olographe à un notaire, qui l'inscrira au FCDDV. Le document restera confidentiel jusqu’à l’ouverture de la succession.
S’il le souhaite, le testateur peut faire enregistrer lui-même ses dispositions, dans le service chargé de l'enregistrement de son choix, sans passer par un notaire. Ce service lui sera alors facturé 125 € par l’administration fiscale.
Le testament mystique est également rédigé à la main par son auteur. Toutefois, à la différence du testament olographe, ce document est remis sous enveloppe fermée à un notaire, puis scellé en présence de deux témoins. Le contenu du testament sera ainsi tenu secret jusqu’au décès de son auteur.
Le testament mystique est également enregistré au FCDDV. Toutefois, parce que le notaire n’en connaît pas le contenu, la validité et la conformité du testament ne peuvent être attestées.
En France, le prix d’un testament mystique est de 113,19 € hors TVA.
Qu’il soit olographe ou mystique, la validité et la conformité du testament sont tenues au respect d’un cadre légal. Si vous souhaitez rédiger votre testament seul, il convient de respecter différentes consignes de rédaction afin que les dispositions soient applicables.
Afin que le testament soit valide, le document doit être :
rédigé à la main sur une feuille blanche ;
daté. Le testateur doit inscrire le jour, le mois et l’année ;
signé. Sans la signature, le document ne sera pas conforme.
Par ailleurs, pour éviter l’annulation du testament ou une mauvaise interprétation, il est nécessaire d’apporter un grand nombre de précisions. Veillez ainsi à indiquer le nom, prénom et l’adresse de chaque légataire, et à détailler les legs.
Afin de vous assurer que vos dernières volontés soient respectées, il convient d’informer un tiers de confiance de l’existence et de la localisation de votre testament et de le conserver dans un endroit sûr. Pour vous prémunir de tout risque, déposer ce document chez un notaire, qui l'inscrira au fichier central des dispositions des dernières volontés, est ainsi vivement conseillé.
En France, un testament doit respecter des règles de transmission, et notamment la réserve héréditaire. Le testamentaire ne peut léguer librement que la quotité disponible, c’est-à-dire la part qui dépasse cette réserve héréditaire. Si vous ne respectez pas ces règles de transmission, les héritiers réservataires seront en droit d’intenter une action en justice.
Bon à savoir : les bénéficiaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Si vous le souhaitez, vous pouvez ainsi léguer des biens ou une somme d’argent au profit d’une bonne cause. Découvrez la liste des associations autorisées à les recevoir sur notre site.
Pour être certain de rédiger un testament conforme sans l’aide d’un notaire et comprendre les règles sur le droit de succession, téléchargez notre guide pratique sur les legs et les donations depuis notre site internet !