Les principes de la succession en droit français

En droit français, il ne suffit pas d'être de la même famille pour hériter.

En effet, le code civil, définit un ordre dans le rang de succession. Chaque rang, éliminant les suivants.

Ainsi, sont héritiers :

- 1^er ordre : les enfants ou petits-enfants (si les enfants sont décédés, les petits-enfants sont appelés à la succession, en représentation de leurs parents)

- 2^e ordre : parents, frères et sœurs (ou leurs enfants, en représentation)

- 3^e ordre : les grands-parents, arrière-grands-parents

- 4^e ordre : les oncles, tantes et cousins jusqu’au 6^e degré.

- le conjoint survivant : il a un statut particulier (article 1094-1 du Code civil). 

source - Code civil article 734 modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

En droit français, en matière de succession, la loi divise le patrimoine en deux grandes masses : la réserve et la quotité disponible.

LA RÉSERVE

La réserve correspond à un pourcentage du patrimoine qui va automatiquement et quoi qu’il arrive aux héritiers réservataires, qu’il y ait ou non un testament. Elle leur est réservée, d’où son nom.

Le statut d’héritier réservataire ne concerne que les enfants du défunt et leurs descendants (art. 913-1 du Code civil) et le conjoint (art. 914-1 du Code civil), en l’absence d’enfants et de petits-enfants.

Le montant de la réserve varie selon le nombre d’héritiers réservataires :

► 1 enfant → réserve = la moitié du patrimoine

► 2 enfants → réserve = 2/3 du patrimoine

► 3 enfants et plus → réserve = 3/4 du patrimoine   

► conjoint (en l’absence de descendant) → réserve = 1/4 du patrimoine

Soulignons que si un enfant est décédé avant ses parents, ses enfants le représentent au jour de la succession de leurs grands-parents.

Monsieur Alpha, 85 ans, veuf, vient de mourir. Il avait trois enfants, dont un décédé trois ans avant lui.

► Justin (58 ans), décédé et père de deux enfants : Amandine (28 ans) et Corentin (25 ans)

► Léo (60 ans), père d’un enfant : Antonin (26 ans)

► Ophélie (59 ans), mère de deux enfants : Élise (27 ans) et Julie (30 ans).

Au décès de Monsieur Alpha, ses trois enfants sont héritiers réservataires.

Mais Justin étant décédé, ce sont ses enfants, Amandine et Corentin, qui représenteront leur père et seront appelés à la succession, chacun pour moitié, sur la part de leur père prédécédé.

Monsieur Alpha n’ayant pas prévu de dispositions testamentaires, les héritiers recevront :

► Amandine et Corentin (représentants de leur père prédécédé) recevront chacun 1/6 de la succession (1/3 divisé par 2) ;

► Léo recevra 1/3 de la succession

► Ophélie recevra 1/3 de la succession

La quotité disponible correspond à un pourcentage qu’on peut donner librement de son vivant ou léguer après sa mort à une personne physique (membre de la famille, ami), une association, une fondation, une collectivité (ville, département).

Le montant de la quotité disponible varie selon le nombre d’enfants du défunt (art. 913 du Code civil) 

► aucun enfant et aucun conjoint → quotité disponible = la totalité du patrimoine

► 1 enfant → quotité disponible = la moitié du patrimoine

► 2 enfants → quotité disponible = 1/3 du patrimoine

► 3 enfants et plus → quotité disponible = 1/4 du patrimoine

► conjoint (en l’absence de descendant) → quotité disponible = 3/4 du patrimoine

L’article 912 du code civil dit : La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. Pour disposer de la quotité disponible et l’attribuer, il convient d’anticiper son décès en rédigeant un testament (art. 893 du Code civil : Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament).

En l’absence de testament, il n’y a pas de quotité disponible.

En droit français, en matière de succession, la loi divise le patrimoine en deux grandes masses : la réserve et la quotité disponible.

Le conjoint survivant : une situation complexe. Son statut relève d’une disposition spéciale, régie par l’article 1094-1 du Code civil qui prévoit :  en présence d’enfants, une quotité disponible spéciale entre époux, qui peut prendre trois formes: 

► la quotité disponible, une fois la réserve des enfants calculée (art. 913 du Code civil) ;

► la totalité en usufruit ;

► 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.

MAIS, en présence d’enfants, la part du conjoint peut disparaître, si le défunt a rédigé un testament au profit d’un tiers ou de l’un de ses enfants.

Si la personne décédée a des enfants issus de plusieurs relations, le conjoint survivant ne peut recevoir que 25 % de la succession en pleine propriété. L’usufruit de la totalité des biens est impossible. Les trois quarts des biens restants sont répartis aux héritiers réservataires (enfants et descendants, à parts égales).

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession (Code civil art. 757-2).   

Attention :  le statut du conjoint concerne uniquement les couples mariés. Le partenaire de Pacs ou le concubin n’est pas considéré comme faisant partie de la famille de la personne décédée. Il n’est donc pas héritier. Pour qu’il puisse hériter d’une partie de la succession, la personne décédée doit avoir prévu, à son profit, une disposition dans son testament.             

Les dispositions testamentaires permettent à une personne de choisir à qui transmettre une partie de ses biens après son décès. Elles peuvent porter sur la quotité disponible, en présence d’enfants ou d’un conjoint ou sur la totalité des biens, en cas d’absence d’enfants et de conjoint.

Les dispositions testamentaires peuvent prévoir un ou plusieurs bénéficiaires (légataires).

Un legs peut porter sur tous les biens dont on est propriétaire : biens immobiliers, voitures, œuvres d’art, bijoux, mobilier… Un legs peut porter sur une partie de la quotité disponible ou sur toute la quotité disponible.

La vie étant longue et parfois pleine d’imprévus et de surprises, il peut arriver qu’un testament doivent être modifié.

C’est possible jusqu'au jour du décès. Il suffit d’en rédiger un nouveau, qui annule le précédent.

Legs et légataires : en savoir plus

► En cas de legs de tous ses biens (legs universel) à une seule personne, on parle de légataire universel.

► En cas de legs d’une fraction de ses biens (30 %, une moitié, les trois-quarts…) ou d’une catégorie de biens (œuvres d’art, bijoux, immobilier...), on parle de légataire à titre universel.                                           

► En cas de legs d’un bien identifié (bague de fiançailles, une voiture désignée…), on parle de legs particulier au profit d’un légataire particulier.

Les légataires universels et les légataires à titre universel reçoivent tout ou partie des biens de la succession, mais en contrepartie, ils doivent s’acquitter des dettes que le défunt a laissé, proportionnellement à la part de ce qu’ils reçoivent.

A contrario, le légataire particulier n’est pas tenu de payer les dettes.