Quelles sont les étapes d'une succession ?

Le sujet des successions est méconnu des Français. Ils sont nombreux à ignorer la façon dont se déroule une succession et le temps que nécessite une transmission successorale. Autrement dit, sous quels délais les héritiers pourront-ils disposer des biens reçus en héritage.

La succession revêt un certain formalisme et nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire dans trois cas, qui concernent une immense majorité de la population : si la succession comprend un bien immobilier, si son montant est supérieur à 5000 euros ou s’il existe un testament ou une donation entre époux. La succession commence au jour du décès, dont la date est indiquée dans l’acte de décès. À partir de ce jour, les héritiers doivent se rapprocher de leur notaire, qui procédera à toutes les formalités et opérations, dont la finalité consiste à distribuer à chacun la part du patrimoine qui lui revient et à calculer le montant des droit de successions à payer à l’État.

Pour mener à bien une succession, le notaire établit trois actes, qui prouvent et officialisent la succession. 

Le premier d’entre eux, est l’acte de notoriété. Cet acte identifie le défunt et prouve la qualité des héritiers.

Comme le précise l’art. 730-1 du Code civil  "La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale. "
Le notaire dispose d’un délai d’un mois, à compter du premier rendez-vous, pour établir l’acte de notoriété.
Cet acte est essentiel, car c’est lui qui permet d’intervenir auprès des différents organismes concernés par le décès du défunt :  banques, mairies, services des impôts, hypothèques, maisons de retraites, Ehpad, CAF, caisses de retraite…

Si le défunt était propriétaire de biens immobiliers, une attestation immobilière est obligatoire. Elle permet d’établir le droit de propriété du ou des héritiers.

Le notaire établit également la déclaration de succession, qui liste l’intégralité du patrimoine du défunt (biens mobiliers et biens immobilier) et précise le montant de la succession qui revient à chaque héritier. Cet acte doit être transmis à l’administration fiscale dans les six mois qui suivent le décès : article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; d'une année, dans tous les autres cas. »                      

D’autres actes peuvent être nécessaires : l’acte d’acceptation de la succession, l’acte d’option, le certificat de propriété ou certificat de mutation et l’inventaire.

La succession s’organise en trois parties : administrative, juridique et fiscale.

► La partie administrative : elle consiste à déterminer les biens et les personnes concernés par la succession. À ce stade, le notaire vérifie l’état civil des partie prenantes. Pour ce faire, plusieurs documents doivent être produits : livret de famille, contrat de mariage, acte de notoriété. Le notaire évalue également le patrimoine du défunt (comptes bancaires, valeurs mobilières, immeubles…) et écrit aux différentes administrations impliquées.

► La partie juridique : c’est elle qui permet de déterminer les héritiers et leurs droits, de vérifier les donations antérieures et l’existence d’un testament. Cette étape se conclut souvent par un partage du patrimoine, mais il est possible pour les héritiers de rester en indivision*, c’est-à-dire que les biens de la succession appartiennent à l’ensemble des héritiers.

(*source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296)

► la partie fiscale : elle concerne le coût de la succession. Celui-ci se divise en deux parties : les frais d’actes de succession et le paiement des droits de successions, dont le montant dépend du lien de parenté avec le défunt et de l’importance du patrimoine. Il est à noter que les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, mais dans certains cas, des délais de paiement peuvent être demandés.         

(*source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36432)