En général, l’héritage entraîne des droits de succession, qui doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession.   À combien s’élèvent ces droits de succession ? Comment les payer ? Testament Solidaire vous explique.

Le montant des droits de succession dépend du lien de parenté avec le défunt et de la valeur des biens qui composent la succession. Attention, en matière de  de succession l’article 1709 du Code général des impôts précise : "Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires". Cela signifie que le montant total des droits de succession peut être réclamé à un seul des héritiers, qui devra ensuite se faire rembourser par les autres héritiers. Cette solidarité ne concerne pas les légataires et donataires, de même que les montants légués et donnés n’entrent pas dans le cadre de la solidarité.

Dans certains cas, bonne nouvelle, il n’y a pas de droits de succession à payer.

Les cas d'exonération des droits de succession​

L’exonération des droits de succession signifie que les héritiers n’auront aucuns droits à payer lorsqu’ils recevront leur part d’héritage. Plusieurs cas d’exonération de droits de succession existent :

► le refus de succession : si vous refusez une succession, vous n’héritez pas. Donc très logiquement, vous n’avez  pas de droits de successions à payer. (Code civil articles 805 et article 806).

► exonération du fait du défunt :

• victimes de guerre ou d’acte de terrorisme ;

• militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, agents de douane, cités à l'ordre de la Nation, s’ils sont décédés dans le cadre de leurs missions

► exonération du fait des bénéficiaires :

• époux et partenaires de Pacs

• frère ou sœur, si 3 conditions sont remplies : avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé sont décès, être seul n(célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps), avoir plus de 50 ans ou  être atteint d’une infirmité empêchant toute activité professionnelle

• État et organisme public : région, département, commune, établissements publics et établissements publics hospitaliers ou d'utilité publique (scientifique, culturel, artistique, d'assistance et de bienfaisance…)

• associations ou fondations reconnues d'utilité publique à condition que leurs ressources servent des œuvres d’assistance et de bienfaisance, la protection de l’environnement ou la protection des animaux

► exonération du fait des biens transmis :

• reversions de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe (ascendants et descendants)

• monument historique ouvert au public  œuvre d’art, livre et objet de collection ou artistique donnés à l’État

  

Les droits de succession : qui doit combien ?

Le calcul des droits de succession est une opération complexe effectuée par le notaire. Toutefois certains principes vous permettent d’avoir une première approche du montant dont vous aurez à vous acquitter si vous héritez du chalet d’Avoriaz ou de la maison de Juan-les-Pins.

 Dans un premier temps, le notaire évalue l’actif net taxable qui correspond à l’ensemble des biens du défunt déduction faite des dettes. Il peut arriver que le montant des dettes soit supérieur à la valeur totale des biens.

Puis le notaire calcule la part qui revient à chaque héritier, en réintégrant les éventuelles donations qui auraient pu être faites antérieurement.

La part ainsi définie qui revient à chaque héritier est appelée actif successoral taxable. C’est sur ce montant que seront calculés les droits de succession à payer.

À ce montant net taxable s’applique un abattement, dont le montant varie selon le lien de parenté avec le défunt. (Code général des impôts – article 779) :

• 100 000 euros pour un enfant ou un parent (mère ou père)

• 159 325 euros pour tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'un handicap

• 15 932 euros pour une sœur ou un frère

• 7 967 euros pour une nièce ou un neveu

Le montant des droits de succession se calcule, selon un barème progressif, appliqué à la part taxable (montant de l’actif successoral diminué de l’abattement).

Ainsi, sur une succession de 240 000 euros.

La part taxable sera différente selon le lien de parenté de l’héritier :

• pour un enfant → 240 000 euros – 100 000 euros = 140 000 euros

• pour un héritier handicapé → 240 000 – 159 325 = 80 675 euros

• pour une sœur ou un frère → 240 000 – 15 932 = 224 068 euros

• pour une nièce ou un neveu → 240 000 – 7 967 = 232 033 euros

Ensuite, sur la part taxable, s’applique un barème progressif, qui prend en compte le lien de parenté et le montant de la part taxable. (Code général des impôts – articles 777 à 778 bis)

• Pour les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, mère et père)

• Pour tous les autres héritiers, un taux unique de 60 % s’applique

Pour avoir une estimation de droits de succession, rendez-vous sur simulateur officiel des droits de succession l’administration française