Organiser sa succession

Le testament

Le testament permet d’exprimer sa volonté et d’attribuer une partie de son patrimoine à la (les) personne(s) ou à (aux) l’œuvre(s) de son choix.


 

Le testament permet d’exprimer sa volonté et d’attribuer une partie de son patrimoine à la (les) personne(s) ou à (aux) l’œuvre(s) de son choix.

La quotité disponible n’est attribuable que si l’intention du défunt a été exprimée dans un testament.

Le testament est un document écrit, daté et signé par celui dont il exprime la volonté. 

Attention : un testament en droit français, n’est valable que s’il est rédigé et signé par une seule personne. Un couple ne peut donc ni rédiger un testament commun ni cosigner un testament. (Code civil article 968 Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle).

Plusieurs formes de testament existent

 le testament authentique. Rédigé par un notaire, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire, il a une valeur juridique incontestable. Il est conservé par le notaire et enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

 le testament olographe. Rédigé, daté et signé. Il est conservé ou confié à une personne de confiance. Mieux, il est remis au notaire qui le contrôle, le conserve et l’enregistre au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

 le testament mystique. Rédigé par le testateur ou une personne qui l’a aidé, le testament mystique est apporté dans une enveloppe scellée au notaire, en présence de deux témoins. Le notaire conserve le testament et l’enregistre au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) centralise les testaments authentiques (rédigés par un notaire) et les testaments olographes ou mystiques confiés à un notaire. Ainsi, lors de l’ouverture d’une succession, le notaire interroge le FCDDV pour vérifier si un testament existe et connaître les coordonnées de l’office notarial qui le conserve.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009

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