Modèle de testament pour déshériter

Vous vous êtes renseigné sur ce qu’il adviendra de votre patrimoine après votre décès et cela ne vous convient pas et pour diverses raisons, vous ne souhaitez pas qu’un parent reçoive un legs de votre part ? 

Pour vous aider, Testament Solidaire vous livre un modèle de testament pour déshériter.

On ne peut pas décider librement de la répartition de son patrimoine post-mortem. Sans disposition particulière, c’est le droit des successions qui s’applique. Cette dévolution successorale (hiérarchie des personnes appelées à recueillir la succession) est régie par l’article 724 du Code civil.

Les héritiers réservataires sont ceux que la loi interdit de déshériter. Il s’agit des enfants du défunt et à défaut de son conjoint survivant. La part du patrimoine qui leur revient de fait est appelée la réserve héréditaire.

La quotité disponible est définie par l’article 913 du Code civil. C’est la part du patrimoine restant après déduction de la réserve héréditaire, soit la quote-part dont le défunt peut disposer librement. Il peut l’utiliser pour augmenter la protection de son conjoint, avantager l’un de ses héritiers par rapport aux autres, gratifier un proche non-parent ou faire un don à une association dont la cause lui tient à cœur.

Elle correspond à : 

• la moitié du patrimoine en présence d’un enfant ;

• un tiers pour deux enfants ;

• un quart pour trois enfants et plus.

L’attribution de cette quotité disponible passe obligatoirement par la rédaction d’un testament.

Exprimée dans une clause testamentaire, l’’exhérédation consiste à exclure de sa succession un ou plusieurs héritiers présents dans la dévolution successorale. En présence d’héritiers réservataires, elle ne peut s’exprimer qu’au travers de la quotité disponible. 

Sans héritier réservataire, le testateur, soit celui qui rédige le testament, est libre de déshériter ses ascendants et collatéraux privilégiés ou pas (parents, frères et sœurs, oncles et tantes, cousins, etc.).

Le conseil de Testament Solidaire : Si vous choisissez de passer d’un notaire, assurez-vous de rédiger un document conforme qui sera donc incontestable.

Pour être valide, un testament nécessite la présence de mentions obligatoires :

• nom + prénom(s) du testateur ;

• date et lieu de naissance du testateur ;

• lieu de résidence du testateur ;

• nom, prénom(s), date, lieu de naissance et adresse des éventuels témoins ;

• date et lieu de rédaction du document ;

• signature de tous les présents (testateur, témoins, notaire, etc.).

Le conseil de Testament Solidaire : si vous souhaitez déshériter quelqu’un, vous devez l’exprimer clairement.

Que ce soit pour exclure un parent, pour attribuer sa quotité disponible ou pour administrer sa succession en l’absence de réserve héréditaire, le formalisme de base du testament est le même :

• « Je, soussigné(é) [nom et prénom(s) du testateur] ;

• né [date et lieu de naissance] (vous devez être âgé de plus de 16 ans) ;

• demeurant [adresse précise] ;

• déclaration de capacité « je déclare être en pleine possession de mes moyens».

C’est le moment pour le testateur de préciser ses dernières volontés vis-à-vis de l’un ou plusieurs de ses héritiers en particulier, toujours dans le cas où il ne s’agit pas d’un héritier réservataire.

• « Je souhaite déshériter mon neveu [nom + prénom(s) + date et lieu de naissance + adresse] dont je n’ai pas de nouvelles depuis plus de dix ans. »

Le conseil de Testament Solidaire : même si vous êtes libre de déshériter quelqu’un, exprimer un motif permet de rationaliser votre décision.

Dans ce cas, le neveu sera simplement exclu de la dévolution successorale. La part qui aurait dû lui revenir sera répartie entre les autres héritiers.

• « Je souhaite déshériter ma tante [nom + prénom(s) + date et lieu de naissance + adresse] au profit de l’association [dénomination + Siret + adresse du siège social]. »

Ici, la part qui aurait dû revenir à l’héritier exclu est attribuée au nouveau bénéficiaire désigné.

Le conseil de Testament Solidaire : pour organiser votre succession, il est important d’envisager tous les cas de figure et d’aller au bout du raisonnement. Vous souhaitez déshériter quelqu’un ? Précisez ce que vous voulez qu’il advienne de sa part, même si c’est pour écrire « sa part revenant à mes autres héritiers à parts égales entre eux ».

Vous avez également la possibilité de priver un bénéficiaire d’une partie de vos biens, ou d’un bien en particulier.

• « Je souhaite que ma cousine [nom + prénom(s) + date et lieu de naissance + adresse] n’hérite pas de ma collection de miroirs anciens. »

Elle recevra un héritage équivalent aux autres, mais sans toucher un seul miroir.

• « Je souhaite que mon appartement de Bordeaux soit déduit de l’héritage de ma cousine [nom + prénom(s) + date et lieu de naissance + adresse] ».

Elle recevra un héritage réduit de la part qu’elle aurait dû percevoir sur la valeur de l’appartement.

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