Succession mariage sans contrat

Le mariage sans contrat, qui est le régime fondateur du couple marié par défaut, est logiquement le plus répandu, même si, d’après l’INSEE, la tendance s’inverse avec de plus en plus de couples mariés sous le régime de la séparation de biens. Vous êtes concernés et vous vous demandez ce que cela implique pour votre conjoint s’il est confronté à la transmission de votre patrimoine après votre décès ? Testament solidaire vous détaille ses droits pour une succession dans un mariage sans contrat.

Si aucun contrat n’est signé lors du mariage, c’est le régime de la communauté légale réduite aux acquêts qui s’applique. Cela implique 

• un patrimoine propre à chacun des époux,

• ainsi qu’un patrimoine commun.

Les biens propres sont ceux qui appartenaient à chacun avant la noce. Les biens familiaux transmis par donation ou succession pendant le mariage restent également des biens propres.

Le conseil de Testament solidaire : si la traçabilité des biens immobiliers est assez simple, cela se complique lorsqu’il s’agit de sommes d’argent. Si vous recevez des fonds de votre famille, faites enregistrer systématiquement l’opération par un notaire ou auprès de l’administration fiscale.

Même en cas d’un déséquilibre du niveau des revenus, l’argent gagné par les deux époux rentre dans la communauté, à parts égales. Tous les avoirs acquis pendant le mariage, avec cet argent, sont donc des biens communs.

Attention, le principe de la solidarité entre époux implique également une mise en commun des dettes, même si elles ont été souscrites par l’un des deux époux sans que l’autre en ait été informé.

Le conjoint survivant conserve la propriété de ses biens propres ainsi que la moitié des biens communs. L’actif successoral (patrimoine après déduction des éventuelles dettes) du défunt porte donc sur ses biens propres et l’autre moitié de la communauté.

La pleine propriété d’un bien est composée de la nue-propriété et de l’usufruit (droit de profiter des bénéfices générés par ce bien). Un bien peut donc être démembré au bénéfice de plusieurs propriétaires détenant soit l’usufruit, soit la nue-propriété. Cette notion est fondamentale dans le droit des successions français qui est strictement régi par le Code civil. Concernant les successions avec descendants :

• S’il ne s’agit que d’enfants communs, le conjoint marié survivant a le choix entre la totalité du patrimoine en usufruit ou le quart en pleine propriété ;

• Si certains enfants sont issus d’une précédente union, le conjoint n’a plus le choix. Il hérite automatiquement du quart de la succession en pleine propriété.

Si le défunt ne laisse pas d’enfant, le conjoint survivant marié sans contrat hérite de la moitié de ses biens. L’autre moitié revient aux parents, pour un quart chacun. Lorsque les parents décèdent à leur tour, la part qu’ils ont reçue revient au conjoint.

Si le défunt est orphelin, le conjoint marié sans contrat survivant hérite d’emblée de la totalité de l’actif successoral.

Bon à savoir : il n’y a pas de frais de succession entre conjoints, l’actif successoral est donc égal au montant de l’héritage net.

Selon votre situation familiale, vous pouvez avoir envie d’augmenter les droits successoraux de votre conjoint, parce que vous souhaitez lui permettre de conserver un certain niveau de vie, ou parce que vous anticipez d’éventuels conflits avec vos autres héritiers légaux. La législation vous offre plusieurs possibilités que nous détaillons plus bas :

• La donation au dernier vivant ;

• L’assurance-vie ; 

• Le testament.

Également appelée donation entre époux, la donation au dernier vivant permet de donner ce que vous auriez pu donner de votre vivant, toutefois elle n’est effective qu’au moment du décès. Outre le fait que vous restiez propriétaire de vos biens de votre vivant, vous pouvez à tout moment révoquer une donation au dernier vivant. Ce n’est pas le cas pour une donation de votre vivant.

La donation au dernier vivant permet à votre conjoint de choisir entre un quart de votre patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit, que vos enfants soient communs ou non. Par cet acte, vous lui attribuez également la quotité disponible de votre succession.

La quotité disponible est la part de votre héritage restante après déduction de la réserve héréditaire (part revenant obligatoirement à vos héritiers réservataires, vos enfants, que vous ne pouvez pas léser.

La quotité disponible représente ½ de votre patrimoine si vous avez un enfant, 1/3 si vous avez deux enfants et ¼ si vous en avez trois ou plus.

Le principal atout de l’assurance-vie dans un but successoral est de permettre la transmission d’une partie de votre patrimoine sans frais de succession. Dans la mesure où les héritages entre conjoints sont exonérés de frais de succession, son intérêt est moindre si votre seul objectif est de favoriser votre conjoint.

Vous pouvez toutefois rédiger une clause bénéficiaire de type « mon conjoint [nom + prénom], à défaut mes héritiers ». Ainsi, cela ne change rien pour votre conjoint survivant, mais s’il est également décédé au moment de votre décès, vos enfants hériteront dans le cadre avantageux de la fiscalité de l’assurance-vie.

Le conseil de Testament solidaire : ne soyez pas tenté d’utiliser l’assurance-vie pour léser vos héritiers réservataires au profit de votre conjoint. En effet, si le contrat d’assurance-vie est disproportionné par rapport au reste de la succession, il peut être contesté devant les tribunaux.

Pour augmenter les droits de votre conjoint par rapport à la dévolution successorale légale, nous vous conseillons de rédiger un testament. Contrairement à la donation entre époux, vous n’êtes pas obligé de passer par un acte notarié pour faire connaître vos dernières volontés. Toutefois, si vous établissez seul votre testament, des règles de rédaction précises s’appliquent. Pour vous aider dans la rédaction de vos dernières volontés, vous pouvez vous aider d’un modèle de testament. 

Vous êtes limités aux mêmes plafonds que ceux de la donation au dernier vivant. La différence réside dans le fait que, au-delà des montants, vous pouvez déterminer précisément quel bien est attribué à quel héritier. Ainsi, vous vous assurez par exemple que votre conjoint hérite de tel bien immobilier ou d’un bijou précis.

Le conseil de Testament solidaire : avant toute démarche, prenez conseil auprès d’un professionnel. Vous aurez ainsi l’assurance d’être dans le cadre légal qui permettra le respect de vos dernières volontés.

Ce sujet a éveillé votre curiosité ? Venez décortiquer la question de la transmission de patrimoine post mortem en lisant nos articles sur la succession dans une famille recomposée, le PACS dans la succession ou le détail de ce qu’est la quotité disponible de la succession.