Transmission de patrimoine

La question de la transmission de votre patrimoine ne se pose pas qu’au moment de votre succession. Selon la nature et la valeur de vos biens ou la composition de votre foyer, c’est un sujet que vous devez vous approprier dès à présent. En effet, préparer votre succession vous offre l’opportunité de protéger votre conjoint, d’optimiser la fiscalité, de favoriser l’un de vos héritiers, de gratifier un non-parent ou encore de déshériter un héritier non réservataire.

Testament solidaire vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur la transmission de patrimoine en France, de votre vivant ou post-mortem.

Le patrimoine est constitué de tous les avoirs d’un individu. On distingue :

• Les biens matériels qui sont tangibles comme une maison, une voiture, un tableau ou des bijoux ;

• Les biens immatériels qui sont intangibles comme un brevet, des droits d’auteurs ou une créance (dette qu’un tiers aurait envers vous).

Les transmettre signifie que l’on en confère la propriété à une autre personne.

Les avantages à anticiper la transmission de vos biens sont nombreux.

Donner de votre vivant peut servir à aider vos proches, par exemple pour financer un investissement immobilier. Si l’on peut le faire, ce n’est pas plus mal de soutenir un enfant au moment où il en a besoin.

Mettre par écrit vos dernières volontés évitera probablement des conflits familiaux. Ainsi, vous vous assurez du legs de tel ou tel bien au bénéficiaire de votre choix. Vous pouvez avantager un héritier grâce à la quotité disponible, mais également garantir que votre conjoint recevra votre résidence principale ou qu’il pourra au moins continuer à en jouir de façon viagère (jusqu’à son propre décès).

Que ce soit par donation ou par héritage, la transmission du patrimoine est soumise à des taxations de la part de l’État français. Cette imposition bénéficie d’abattements qui sont liés à des laps de temps. Ainsi, commencer à transmettre votre patrimoine de votre vivant permet de cumuler les périodes d’exonération fiscale et donc de diminuer la taxation globale.

Le droit français vous autorise à donner tout ou partie de votre patrimoine de votre vivant. Par contre, si vous souhaitez le faire sans subir de taxation, vous devez respecter les plafonds d’exonération imposés par l’administration fiscale. Vos donations bénéficient donc d’un abattement avant taxation renouvelable tous les 15 ans de :

• 100 000 € par enfant (cumulable avec un don supplémentaire de 159 325 € si votre enfant est handicapé) ;

• 31 865 € par petit-enfant ;

• 5 310 € par arrière-petit-enfant.

L’article 790 G du CGI (Code Général des Impôts) autorise un don supplémentaire de 31 865 € à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Si vous n’en avez pas, cet abattement est reporté sur vos neveux et nièces. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur. Contrairement aux donations qui peuvent se faire pour tout type de biens, ce don manuel est obligatoirement une somme d’argent.

Bon à savoir : même si vous restez en dessous des seuils d’imposition, vous devez absolument déclarer les donations et dons manuels à l’administration fiscale.

L’assurance-vie est le seul placement qui vous permet de transmettre avantageusement une somme d’argent à des bénéficiaires après votre décès, hors frais de succession. 

Deux cas de figure existent : 

• Si vous avez moins de 70 ans au moment du versement des primes, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € (quel que soit le nombre de contrats). Ce montant correspond à la valorisation du contrat au jour du décès (capital + intérêts). Au-delà de ce plafond, la taxation est de 20 % (prélèvement forfaitaire appliqué par l’établissement financier au profit de l’État). (Article 990 I du CGI) ;

• Si vous avez plus de 70 ans lors du versement des primes, les bénéficiaires disposent d’un abattement de 30 500 € de capital versé. Cet abattement est à partager entre tous les bénéficiaires, les intérêts générés par cette somme sont également exonérés de frais de succession. Toutes les sommes au-delà du plafond sont imposées sous le même régime que le reste de la succession (article 757 B du CGI).

Lorsqu’une personne décède sans avoir pris de dispositions particulières, sa succession est régie par le droit successoral français. Il détermine l’ordre des héritiers et la part minimale leur revenant. On distingue :

• Les héritiers réservataires que vous ne pouvez pas déshériter (vos enfants, vivants ou représentés, et à défaut, votre conjoint marié survivant) ;

• Les autres héritiers (ascendants et collatéraux, jusqu’au sixième degré).

Si vous ne souhaitez pas que votre patrimoine soit transmis selon le droit des successions, vous avez la possibilité de rédiger un testament. Ainsi, vous vous assurez du respect de vos dernières volontés.

La réserve héréditaire est le pourcentage minimal légalement attribué à vos héritiers réservataires. La part restante est appelée la quotité disponible. C’est celle que vous pouvez octroyer librement grâce à votre testament.

Si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, il est fortement recommandé de libeller un testament. Cela facilitera grandement la transmission de votre patrimoine après votre décès. Vous pouvez léguer à l’un de vos héritiers, à un proche qui n’est pas de votre famille ou encore effectuer un don à une association.

Le conseil de Testament solidaire : selon votre patrimoine, demandez conseil à votre notaire avant d’engager toute démarche. Il s’assurera que ce que vous envisagez respecte bien le droit des successions. Par exemple, vous pouvez faire bénéficier un non-parent ou une association de votre assurance-vie, mais cela ne doit pas être déséquilibré au regard de votre patrimoine global. Ce n’est pas un moyen de contourner la loi pour léser vos héritiers réservataires.

Compte tenu du droit des successions et de la fiscalité en France, la transmission du patrimoine est un enjeu majeur. La composition du foyer ou l’absence d’héritiers légaux peuvent compliquer davantage la situation. Qu’en est-il de la succession dans une famille recomposée, pour un couple marié sans contrat ou pour un couple pacsé ? Qu’est-ce que la quotité disponible ? Pour connaître le sujet sur le bout des doigts, lisez nos articles sur la transmission par succession.