PACS et succession

Vous êtes lié par un PACS avec votre conjoint et vous êtes inquiet du sort qui lui sera réservé lors de votre succession ? Effectivement, le statut du conjoint survivant pacsé n’est pas du tout le même que celui du conjoint survivant marié. Vous avez à cœur de protéger votre partenaire et de préparer sereinement la transmission de votre patrimoine après votre décès ? Testament solidaire décrypte pour vous les conséquences du PACS sur votre succession.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat souscrit par un couple, de même sexe ou de sexe différent, dans le but d’organiser sa vie commune. 

Sans disposition particulière, il a les mêmes effets qu’un mariage sous le régime de la séparation de biens. Cela veut dire que chacun est propriétaire de ses propres biens et que les biens communs sont détenus en indivision. Une indivision signifie qu’un bien appartient à plusieurs propriétaires. 

Contrairement au régime de la communauté légale réduite aux acquêts, quand il y a séparation des biens, la propriété n’est pas systématiquement à parts égales. En effet, chaque propriétaire détient un pourcentage du bien proportionnel à ce qu’il a donné pour l’acquérir. Pour le calculer, on prend en compte le montant de l’apport, et le niveau de contribution de chacun au remboursement du prêt selon ses revenus.

Le PACS existe depuis 1999. Depuis 2005, il confère les mêmes droits fiscaux et sociaux que le mariage. Le droit des successions n’a toutefois jamais été mis à jour suite à la création du PACS et le conjoint survivant pacsé ne figure pas dans la liste des héritiers légaux.

En France, la dévolution successorale (droit des successions qui détermine l’ordre des héritiers et la part leur revenant) est régie par le Code civil. Elle différencie les héritiers réservataires des autres.

Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt, vivants ou représentés par leurs propres enfants, et à défaut, le conjoint marié survivant. Ils sont prioritaires dans l’ordre successoral et la réserve héréditaire leur est attribuée d’office. Cette part minimale de l’héritage ne peut pas leur être retirée.

Si le droit des successions protège le conjoint survivant marié, ce n’est pas le cas du conjoint pacsé qui est le grand oublié de la dévolution successorale légale.

Si le défunt n’a pris aucune disposition de son vivant, son partenaire de PACS n’hérite de rien.

Le conseil de Testament solidaire : pour protéger votre conjoint pacsé après votre décès en le faisant légataire, prenez vos dispositions de votre vivant.

Contrairement aux couples mariés, les couples pacsés ne peuvent pas faire de donation au dernier vivant. Pour protéger votre partenaire de PACS après votre décès, vous disposez de deux leviers que nous détaillons plus bas : 

• L’assurance-vie ; 

• Le testament.

Le principal avantage de l’assurance-vie est qu’elle permet de transmettre des sommes d’argent à ses héritiers, un parfait inconnu ou une association, sans frais de succession dans la limite de plafonds alloués.

Dans la mesure où les conjoints pacsés sont exonérés de frais de succession au même titre que les conjoints mariés, son intérêt est moindre dans ce contexte.

La plupart des sommes transmises par le dénouement d’un contrat d’assurance-vie sortent de l’actif successoral. En théorie, elles sont donc cumulables avec les possibilités de transmissions légales. En réalité, ce dispositif ne peut pas être utilisé pour augmenter les droits du conjoint pacsé survivant si c’est aux dépens des héritiers réservataires.

Le testament est un document par lequel le testateur (celui qui le rédige) désigne ses légataires (ceux qui vont hériter de ses biens après sa mort). C’est le seul moyen de faire connaître ses dernières volontés et d’organiser la transmission de son patrimoine.

Nous avons vu que, dans l’actif successoral, la réserve héréditaire était d’office attribuée aux héritiers réservataires. Une fois déduite, il reste la quotité disponible, c’est la part de votre patrimoine que vous pouvez léguer librement, y compris à votre partenaire de PACS.

Selon la composition de votre famille, la part de votre patrimoine qu’elle représente est plus ou moins importante :

• La moitié si vous avez un enfant ;
• Un tiers si vous avez deux enfants ;
• Un quart si vous avez trois enfants et plus.

Vous pouvez choisir ce que vous léguez à votre conjoint, que ce soit de l’argent ou des biens physiques. Au niveau de l’immobilier, il peut être judicieux de lui léguer l’usufruit en laissant la nue-propriété à vos autres héritiers.

Forcément, l’usufruit a une valeur moindre puisqu’il ne représente qu’une partie de la pleine propriété. Grâce à ce dispositif, vous atteindrez moins vite le plafond imposé par la quotité disponible.

Cela peut permettre de garantir à votre partenaire un logement viager (jusqu’à son décès) ainsi que des revenus locatifs ou de placement.

Pour rappel, l’usufruit est le droit de jouir d’un bien en l’utilisant ou en en percevant le fruit. La nue-propriété ayant également une valeur moindre que la pleine propriété, c’est intéressant pour vos héritiers réservataires, car l’assiette de calcul des frais de succession est diminuée d’autant. S’ils ne peuvent pas disposer immédiatement des biens en question, au décès du conjoint survivant, la pleine propriété leur revient automatiquement sans frais de mutation supplémentaire.

Bon à savoir : si vous n’avez pas d’enfant, la quotité disponible correspond à la totalité de vos biens. Cela signifie que, grâce au testament, vous pouvez tout léguer à votre conjoint pacsé sans frais de succession.

Le conseil de Testament solidaire : faites-vous assister par votre notaire pour la rédaction de votre testament.

Le droit français vous offre l’opportunité de préparer la transmission de votre patrimoine pour que votre succession soit la moins douloureuse possible pour vos héritiers. Que vous soyez concerné par la succession dans une famille recomposée, par la succession dans un mariage sans contrat ou que vous vous intéressiez aux avantages donnés par la quotité disponible d’une succession, le principal est de vous approprier le sujet pour anticiper.