Modèle de testament PACS

En 2024 France, d’après l’INED (Institut National d'Études Démographiques) sur les 15,4 millions de couples recensés, 8 % d'entre eux sont liés par un PACS (PActe Civil de Solidarité). Mais saviez-vous, qu’en cas de décès, le PACS offre bien moins de protection que le mariage pour le conjoint survivant ? Les partenaires unis par le PACS doivent en ce sens prendre des dispositions, notamment en rédigeant un testament.

Si vous êtes pacsé, vous êtes uni à votre partenaire sous le régime de la séparation de biens. Ceci signifie que les biens acquis avant et durant le PACS sont propres à chaque membre du couple.

Il est toutefois possible d’acquérir des biens immobilier conjointement, auquel cas chacun sera propriétaire du logement à hauteur de la part financée.

En raison du régime de séparation des biens, la loi française ne prévoit aucun droit de succession entre personnes pacsées. Ainsi, afin de protéger votre partenaire, il est vivement conseillé de rédiger un testament pour léguer tout, ou une partie de vos biens, à votre partenaire.

Si vous souhaitez léguer une partie ou la totalité de votre patrimoine et de vos biens à votre partenaire, vous devez respecter les règles de transmission de legs. En effet, parce que vos enfants ne peuvent pas être exclus de la succession, vous devez respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part qui leur reviendra. 

• Si vous avez des enfants, vous ne disposez librement que de la part dépassant la réserve héréditaire, appelée quotité disponible

• Si vous n’avez pas de descendance et que vous êtes unis par le PACS, la réserve héréditaire est nulle. Vous pourrez ainsi léguer librement la totalité de votre patrimoine et de vos biens à votre partenaire

Le PACS offre toutefois quelques protections en matière de logement au conjoint survivant. Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter :

• Si vous et votre partenaire êtes cotitulaires du bail, le partenaire survivant dispose d’un droit exclusif sur le bail ; 

• Si votre partenaire décédé était l’unique titulaire du bail, vous ne pourrez pas bénéficier d’un transfert de bail et reprendre le bail ; 

• Si votre partenaire décédé était seul propriétaire du logement, ou que vous étiez copropriétaire, vous pourrez occuper gratuitement ledit logement si vous y résidiez avant le décès de votre partenaire. Lors de l’ouverture de la succession, vous serez toutefois en indivision avec les héritiers.

Attention : les logements sociaux ou les habitations régies par la loi de 1948 sont soumis à une réglementation différente.

En plus des règles de transmission, il est nécessaire de respecter un cadre légal afin que le testament soit considéré comme valide.

Afin de faire valoir vos dernières volontés, deux choix s’offrent à vous : vous pouvez faire établir votre testament devant un notaire ou le rédiger seul.

Si vous faites établir votre testament par un notaire, appelé testament authentique, ce dernier sera considéré comme un acte notarié, dont la valeur juridique sera irrévocable et la validité sans appel. Le testament sera conservé par le notaire et enregistré au FCDDV (Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés), écartant tout risque de pertes ou de méconnaissance du document.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également écrire seul votre testament, puis le remettre sous pli fermé à un notaire, c’est ce que l’on appelle un testament mystique. Le document sera également inscrit au FCDDV. Toutefois, parce que le contenu est tenu secret jusqu’à l’ouverture de la succession, votre notaire ne pourra pas attester la validité de votre testament.

Enfin, vous pouvez mettre sur papier vos dernières volontés seul, sans remettre le document à un notaire. Vous rédigerez alors un testament olographe. Si vous choisissez d’établir ce type de testament, sa validité et sa conformité ne pourront être attestées : il convient ainsi de respecter attentivement les règles de rédaction et le cadre légal.

Si vous rédigez un testament seul, sans passer par un notaire, veillez à : 

• Rédiger le testament à la main, aucune partie du document ne doit être tapée sur ordinateur ; 

• Dater le document, vous devez indiquer précisément, le jour, le mois et l’année ; 

• Signer le testament, si le document n’est pas signé, il ne sera pas conforme et votre partenaire ne pourra pas bénéficier des dispositions que vous aviez prises. 

Vous pouvez léguer à votre partenaire vos biens ou votre patrimoine sous différentes formes et le désigner comme :

• Légataire universel : vous transmettez tous vos biens à votre partenaire, c’est ce que l’on appelle le legs universel. Vous pouvez également désigner plusieurs légataires universels, qui bénéficieront du legs à parts égales ; 

• Légataire à titre universel : vous transmettez à votre partenaire une partie de vos biens ou une catégorie de bien, tels que vos meubles ou vos biens immobiliers, c’est ce que l’on appelle un legs à titre universel ; 

• Légataire particulier : vous transmettez à votre partenaire un bien spécifique, tel qu’un bijou ou un tableau, c’est ce que l’on appelle un legs particulier.

Bon à savoir : vous pouvez également léguer vos biens ou une somme d’argent à une association autorisée à les recevoir.

Si vous souhaitez établir votre testament olographe ou mystique, sans notaire, découvrez notre modèle de rédaction.

• Il s’agit d’un modèle à recopier à la main et sur une feuille blanche, en inscrivant la date et en apposant votre signature ;

• Les passages entre crochets sont à remplir en fonction de vos souhaits ;

• Les passages en italiques sont des indications ;

• Si vous n’inscrivez pas votre testament au FCDDV, avertissez vos proches de son existence et de son lieu de conservation ; 

• Chaque membre du couple devra exprimer sur papier et séparément ses dernières volontés ;

• Si vous avez des enfants, seule la part dépassant la réserve héréditaire peut être répartie librement ;

• Vous pouvez léguer une partie de vos biens ou de votre patrimoine à une association.

Un testament comporte quatre grandes parties : 

1. le titre, l’introduction,

2. les dispositions testamentaires, 

3. la signature, 

4. la date et le lieu.

Testament de [nom complet]

Date : [date de rédaction]

Je soussigné(e) [nom complet], né(e) le [date de naissance], résidant à [adresse complète], établis, en toute liberté et de ma propre main, les dispositions testamentaires suivantes : 

Le conseil de Testament solidaire : Si vous aviez déjà rédigé un testament, vous pouvez écrire : “Je révoque par la présente toutes les dispositions testamentaires antérieures que j’aurais pu avoir rédigées”.

Le conseil de Testament solidaire : Veillez à apporter un grand nombre de précisions en détaillant les legs et en indiquant le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de votre partenaire.

Je lègue à [mes enfants] la part obligatoire. Pour la quotité librement disponible, je désigne comme héritier [nom complet de votre partenaire], né(e) le [date de naissance], résidant à [adresse du bénéficiaire].

J’attribue mes biens, actifs financiers, et tout autre actif que je possède à [nom complet de votre partenaire], résidant à [adresse du bénéficiaire], né(e) le [date de naissance].

Je lègue [type de legs la totalité de mes meubles] à [mon partenaire, nom complet du bénéficiaire], né(e) le [date de naissance].

Je lègue à [mon partenaire, nom complet du bénéficiaire], né(e) le [date de naissance] la somme de [montant de la somme] €.

Je lègue la totalité de mes biens, propriétés, actifs financiers, et tout autre actif que je pourrais posséder au moment de mon décès à [mon partenaire, nom complet du bénéficiaire], résidant à [adresse du bénéficiaire] et né(e) le [date de naissance].

[Date complète].

[Signature manuscrite]

[Votre nom complet]

Le conseil de Testament solidaire : Le PACS est indépendant d’un testament, sa rupture n’entraîne pas l’invalidation du document. Si vous annulez votre union, pensez alors à révoquer votre testament soit en annulant les dispositions antérieures par un acte notarié soit par la rédaction d’un nouveau.

Pour retrouver tous nos modèles de testaments et conseils sur la rédaction d’un testament authentique, en tant que célibataire, pour déshériter ou encore pour écrire un testament olographe avec plusieurs légataires, rendez-vous sur notre site internet.

Découvrez également les règles rédactionnelles d’un testament en version PDF.